Elle expose que la mission proposée par Monsieur [N] [Z] présente deux écueils principaux : d’une part elle est orientée puisqu’elle part du présupposé que le DPE qu’elle a réalisé serait erroné, et d’

Ma proposition à ce prix ne peut se faire que si il n'y a pas de condition suspensive dans le promesse ou compromis, que la vente soit faite au plus vite, c'est à dire dans les 3 mois à compter de ce jour

Cet acte auquel a été annexée notamment la promesse de vente du 18 mai 2000, a été déposé le 27 octobre 2000 aux fins de publications au bureau des hypothèques de SAINT DIE.

en cause par un locataire évincé » ; qu'en statuant ainsi par des motifs généraux ou hypothétiques sans avoir recherché si la promesse de vente accordée par les bailleurs au groupe Bouygues contenait

Par acte du 21 février 2022, la société STAM a adressé à la SAS UNIVERSITE une mise en demeure de se présenter le 7 mars 2022 en l'étude de Me [G] [Y] aux fins de régulariser une promesse de vente sur

Sur l'absence de justificatifs de la publication des assignations aux hypothèques : les requérants justifient de la publication aux hypothèques de toutes les assignations délivrées dans le cadre de la

Il n'est pas plus de preuve, d'autre part, que les auteurs de la promesse ont été persuadés qu'ils étaient obligés de procéder par cession à la SAFER ; d'ailleurs, cet argument, tel qu'il est formulé,

Les autres termes et conditions de la promesse de vente demeurant inchangés. ».

Y... et à faire inscrire une hypothèque conventionnelle sur le fondement de la promesse notariée d'affectation hypothécaire ; que M.

Le 29 juin 2020, la société OPER a mis la société OCEFAMA en demeure de procéder à la vente du fonds de commerce et proposé un prix de 61 000 euros, proposition restée sans réponse.

promesse de vente, en toute hypothèse unilatérale ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation

A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A M Y..., SI BON SEMBLAIT A CELUI-CI, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1978 ; QUE M Y...

[Z] et Mme [D] ont, suivant acte extra-judiciaire du 4 mars 2010 publié à la Conservation des Hypothèques de Paris, assigné M.

Dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent que le loyer serait diminué en proportion des surfaces retirées » ; que M.

[X] [T] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Yvelines), ladite promesse stipulant un prix de 785 000 euros et une indemnité d'immobilisation

2 mois à compter de la signification de l'arrêt, faire procéder à la réalisation de la promesse par acte authentique et que, faute de le faire dans ce délai, l'arrêt vaudra vente ; que cet arrêt a été

La Fédération a protesté par courrier du 6 septembre, et le notaire a, constatant son absence le 10 septembre, dressé un procès-verbal de carence qui a été publié à la conservation des hypothèques courant

Y..., en garantie du remboursement d'un prêt, une hypothèque sur la nue-propriété de deux parcelles dont Mme Z..., sa grand-mère, était usufruitière ; que par acte sous seing privé du 12 août 1999, les

[G] a vendu : - à la Scea de Montreuil les terres promises de 17 hectares 71 ares 10 centiares, - à la Scea [G], les terres promises de 203 hectares 14 ares 57 centiares.

(promesse d'acquérir les immeubles, signature de trois documents, versements de l'apport personnel) et aurait, d'un autre côté, considéré que la question du doute subsistant sur l'engagement personnel