AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de justifier de leur qualité d'héritiers de la personne propriétaire du bien préempté, aujourd'hui décédée ; - la société ne justifie pas davantage d'un intérêt pour agir, faute de produire une promesse
Source officiellePage 33 sur 469
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718
2 décembre 2020
2 décembre 2020
donneur d'ordre ou à un tiers, passé un certain délai et moyennant un prix fixé dès l'origine ; qu'il en résulte que la qualification de convention de portage suppose que l'acquisition des titres et la promesse
Source officielle