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9 361 résultats pour « promesse de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de justifier de leur qualité d'héritiers de la personne propriétaire du bien préempté, aujourd'hui décédée ; - la société ne justifie pas davantage d'un intérêt pour agir, faute de produire une promesse

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

donneur d'ordre ou à un tiers, passé un certain délai et moyennant un prix fixé dès l'origine ; qu'il en résulte que la qualification de convention de portage suppose que l'acquisition des titres et la promesse

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[V] et la société Restalliance ont signé concomitamment à ce protocole : - une promesse de cession des actions Cogerest, selon laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda9ab5e9e1812b0fccf79b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[Q] [S], agissant ensemble et solidairement et présentés comme «'le Promettant'», ont conclu une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives avec la société Royal Opéra, définie comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ed

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

de l'abbaye de Lagrasse il en résulte indiscutablement que les juridictions de l'arrondissement judiciaire sur lequel est situé cet immeuble sont compétentes, que la promesse de cession du 6 avril 2004

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110127

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ou parts sociales soient partagés entre les trois groupes de telle sorte que chacun soit seul actionnaire ou propriétaire de la société ou des actifs »; que l'article 2 stipulait, en substance, une promesse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ecebd72824438566f6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les conditions suspensives de la promesse de cession n'ayant pu être levées à la date du 31 juillet 2020, les parties sont convenues de renouveler à plusieurs reprises les deux contrats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc5

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La date d'arrêté des comptes de cession était fixée au 31.08.2004 par avenant à la promesse de cession de parts sociales signé le 11.09.2004.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2018, ils en ont chacun cédé 25 parts à la société [G] Communication et lui ont consenti une promesse de cession de leurs parts sociales restantes, à un prix

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A défaut d'autres pièces produites aux débats sur ce point, la cour se réfère, s'agissant de l'offre de cession du fonds de commerce de la société Le Petit Moigny, à l'unique projet de promesse de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

finance alors, selon le moyen : 1°/ que la formation d'un contrat suppose que soit constatée l'existence d'un accord de volontés ; qu'en se bornant en l'espèce, pour caractériser l'existence d'une promesse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., qui exploite un fonds de commerce de mécanique et d’électricité automobile, sous l’enseigne Mandelieu garage, au 865 Avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule, a conclu une promesse de cession de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a4d8ceca1cd701912a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[S] de ses intérêts et qu'au surplus, cette lettre indiquait seulement que le protocole de cession ou la promesse de cession et non la cession elle-même devait être signée au plus tard le 30 octobre 2015

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[G], agissant à titre personnel et en qualité de porte-fort des autres associés de la société PPA, d'une part, la société POA Groupe, d'autre part, ont conclu le 3 mai 2012 deux promesses unilatérales,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed284a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les époux [B] ont signé, le 28 octobre 2020 un document intitulé « convention » prévoyant les stipulations suivantes : « IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : Une promesse de cession de parts sociales et

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de96

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUANT A LA CULPABILITE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION; "AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53be

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Le 15 décembre 2004 le notaire a rédigé et fait signer une promesse de cession du droit au bail commercial sur le local commercial Sud contigu entre la SARL l'Agneau et le loup, cédant, précédent locataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

Source officielle
CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738316

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

. *** FAITS ET PROCÉDURE La promesse de cession de bail à la SARL OPTIQUE VERDUN a été déclarée inopposable à la SCI FERRET, propriétaire d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC002864304

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

L. une promesse de cession de fonds de commerce sous condition suspensive d’acquisition de ces deux   terrains. Par cet acte, M.

Source officielle