du juge des référés, et que le droit de propriété de la COMMUNE DE CLAMART est sérieusement contestable ; qu'or, il est constant que l'ordonnance d'expropriation rendue le 28 février 2007, aujourd'hui

chemin en cause et que l'état descriptif de division du 18 octobre 1988 ne permettait pas davantage de déterminer le régime applicable à ce chemin ont retenu, alors que le chemin n'est pas non plus la propriété

Le chemin longeant la limite sud et est de la parcelle Y... était donc connue comme étant la propriété de la commune de Saint-Christophe.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS PRISES A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES STATUANT LE 29 OCTOBRE 1973 SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES

REGIS , UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 31 JANVIER 1975 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-COPPEGUEULE, ENSEMBLE

- de dire et juger, in solidum, les consorts X... responsables des dommages causés aux chemins ruraux dit de " CALLEN à CAPLANE ", et de " GUA DE LABRI à LANAN ", propriété de la commune de CAZALIS,

infiltré son terrain du fait du non-entretien des fossés et buses des voies communales ; - une expertise organisée par son assureur a préconisé la mise en place d'une buse, sous le chemin à côté de sa propriété

foncière de Varennes à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la non-exécution ou l'exécution défectueuse de travaux d'aménagement connexes au remembrement rural de sa propriété

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES

Revendiquant la propriété de ce ballast, la société Transports du Val de Soude a assigné la commune en responsabilité pour voie de fait et indemnisation de son préjudice.

T... conteste également le jugement déféré en ce qu'il a attribué à Mme V... la pleine propriété de l'immeuble commun de Saint Laurent les arbres à titre de prestation compensatoire ; que la prestation

Il soutient que : - en vertu d’un bail conclu le 29 janvier 1990, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 3 000 m², propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant le remembrement de sa propriété

les portails et à remettre en état ladite ruelle ; - ils ont fait appel de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le tribunal judiciaire de Sens a jugé que la ruelle en litige relevait de la propriété

Il soutient que : - en vertu d’un bail conclu le 24 juillet 1996, il a disposé, jusqu’au 15 décembre 2023, de la jouissance d’une parcelle de 7 300 m² qui est propriété de la commune de Quasquara ;

de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable à raison du défaut d'intérêt pour agir de Mmes B, lesquelles sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle, propriété de la commune, sur laquelle

La qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété. L'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare.