» ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée.

l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue

une qualification figurant sur un contrat de travail, sur des bulletins de paie et sur un certificat de travail de prouver que la salariée concernée n'avait pas la qualité d'ingénieur de recherche ; que

La qualification de l'existence d'un contrat de travail est objective.

la nullité du contrat de travail, motif pris d'une absence de déséquilibre des obligations réciproques, -entend voir fixé aux torts de l'employeur la résolution du contrat de travail à la date du 31 décembre

de qualification, acquérir une formation complémentaire, qu'il a donné un effet rétroactif à ce contrat de qualification, que les parties ne se sont jamais placées sur le terrain du contrat à durée indéterminée

dates prévues pour le contrat de qualification; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas intervenue au cours de la période d'essai de ce contrat de

se prévaloir de telle ou telle qualification relativement à leur contrat de travail, dans la mesure où ce dernier était, à l'origine, un contrat à durée déterminée, ce que relève d'ailleurs la cour d'appel

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors en qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en classification de son poste en poste d'agent de maîtrise

[O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018.

dont il résultait au contraire que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une

la qualification juridique de contrat de travail à la convention litigieuse tout en retenant une responsabilité de nature quasi délictuelle de l'exposante pour (p. 4, alinéa 4) « (…) rupture fautive de

de chantier, à durée indéterminée, aura pour terme l'achèvement des tâches ou des travaux afférents à votre qualification et à votre spécialité sur le site de la centrale nucléaire de Tihange I" ; que

ordonné une expertise sur le compte des parties, mais aussi préalablement dit que les contrats de location constituaient un seul contrat de travail et ordonné la remise d'un certificat de travail, ont

publics, à la qualification "aide-comptable, 2e échelon", qu'elle devait avoir, en raison des fonctions qui lui avaient été attribuées, l'indice 600 correspondant à la qualification "secrétaire sténo-dactylo

reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet

A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail de monsieur [H] a été transféré à la société SERIS.

X... n'était pas lié à la société Fareva Color par un contrat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté la conclusion, le 16 avril 2007, d'un contrat de travail écrit, la remise régulière par la