Se plaignant de divers désordres notamment au regard de l'isolation de son appartement Mme [G] a sollicité en référé au contradictoire de la SCI [12] en qualité de vendeur et de la Sarl [13] en sa qualité

de la réception ; - la responsabilité des sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture et Bureau Veritas est également engagée sur le terrain de la garantie décennale, en leur qualité

de sous-traitantes de l'entreprise Delas et, pour la dernière, en qualité de fournisseur de matériaux ; qu'ainsi, dès lors que ces sociétés n'ont jamais été liées par contrat au maître d'ouvrage, elles

Les époux [L] recherchent encore la responsabilité de leurs vendeurs en leur qualité de constructeurs d’ouvrage.Aux termes des articles 1792 et 1792-1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage et responsable

d'assureur dommages-ouvrages et en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SCI [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Gaboreau Ingénierie, société à responsabilité

la responsabilité pour faute de l'entreprise au titre de la garantie des désordres dits intermédiaires, ainsi que celle de ses vendeurs, les époux [I], sur le fondement de la garantie décennale, en qualité

Elle soutient que : - les désordres ne sont pas établis ; - elle n'a pas la qualité de constructeur ; - le contrat passé avec le syndicat des mobilités de Touraine a expressément exclu l'engagement

en qualité de constructeur et qu'elle est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre des désordres ; que c'est donc à tort que le juge des référés a considéré que la preuve de l'intervention

au siège social Zone artisanale La Croix Blanche 46200 LACHAPELLE AUZAC Maître Christian FOURTET es qualité de liquidateur de la SARL BILLIERE Demeurant 18 rue du Docteur Roux 19100 BRIVE LA GAILLARDE

de réception ; - les entreprises titulaires des lots n°s 3 et 5, le maître d'œuvre et le contrôleur technique ont la qualité de constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie

La responsabilité de la société ATR a été recherchée en sa qualité de constructeur de l'aéronef .

[K] que l'extension de la terrasse construite en 2012 par M.

I - Exposé préalable : Courant 1990 la SCI Ty Douar, sur une dommages-ouvrage souscrite auprès de la compagnie Cigna, a fait construire à Quimper un local commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de la SA

[E] [G], en juin 1984, en qualité de carrossier. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

AUTOMOBILES PEUGEOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER

[A] a la qualité de constructeur en ce qu'il a réalisé la paroi litigieuse affectée de désordres, et doit donc garantir Mme [W] et M. [C], maîtres de l'ouvrage. M.

es qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MARF demeurant...-03000 MOULINS Me Gérard Y...

BÂTIMENT SERVICE ASSISTANCE (BSA), Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur en responsabilité décennale de la SAR L BSA n° police 119730342 CB/MLL demande