Y..., en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité de droit commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité

l'intention coupable ; que la qualité de dirigeant de fait ne saurait non plus suffire à établir le délit de tromperie qui aurait pu être commis à l'occasion de ventes, en particulier de vins, effectuées

[V] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Le P'tit Comptoir, aux entiers dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

de l'home et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation composée de M.

de sa propre signature des formules de chèque à l'entête de cette société dans la mesure où le dirigeant de droit ne lui avait pas confié une procuration sur le compte de la société, la cour d'appel a

commun, l'action en responsabilité intentée par la société contre son ancien directeur général, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de tout dirigeant social, eût-il la qualité de directeur

payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-15-1 du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant

[J] n'avait jamais remis en cause son statut de cadre dirigeant durant l'exécution de son contrat de travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit

L'URSSAF a diligenté une saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par MM.

de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

de fait, alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de droit ou de fait de la société dont la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, n'est présumé responsable de cette insuffisance d'actif

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits

articles 405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures

La SELARL Asteren, ès qualités, répond : - que la créance de l'URSSAF qui s'élève à 115.164 euros est exigible nonobstant le recours amiable qui a été diligenté ; - qu'un crédit de TVA ne constitue pas

de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a choisie et qui a agi

de dirigeant de la société IAG ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que le fait dommageable imputable à [I] [L] en qualité de dirigeant de la société France audio consistait en l&

de l'homme, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société de Rénovation menuiserie construction maintenance (la société RMCM),