X... une parcelle de terre, qu'elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 1er avril 1998, a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion de M.

A demande au juge des référés, de suspendre provisoirement l'exécution de ces décisions. 2.

- Ordonner le versement d'une provision par la société J.C.

[Z] la somme de 5 000 euros à titre de provision, alors « que lorsque l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut le condamner au versement d'une provision à

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé

d'intérêt à agir de la requérante dès lors que le litige s'inscrit dans le cadre d'une demande de l'agent ; -les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, en ce que les injonctions du juge des référés

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Sabourin, désigné en qualité de liquidateur, a assigné en référé les sociétés RS et Fructibail qui ont été condamnées in solidum, en première instance, à verser une provision ; Attendu que le liquidateur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992), rendu en matière de référé

à provision, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'interpréter les termes d'un contrat ou d'une de ses clauses ; qu'en l'espèce les baux commerciaux conclus entre la société Réside études apparthôtels

X... a assigné la SCI en référé pour obtenir le paiement d'une provision sur sa créance ; que la SCI n'a pas comparu en première instance ni exercé de recours contre les décisions de condamnation prononcées

relatifs à la procédure de référé.

Dans ce contexte, la désignation en référé d'un administrateur provisoire, mesure exceptionnelle et transitoire, apparaît non seulement injustifiée mais également inutile et sera rejetée.

de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, il appartient seulement au premier président, statuant en référé sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme M...

Par une nouvelle ordonnance n°2202323 du 10 janvier 2022, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure également exécutoire à ce jour, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M.

Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.