leur fils, la révision de son dossier ayant fait apparaître que ce dernier ne résidait plus en France et que le stage technique qu'il effectuait à l'étranger ne répondait pas aux exigences de la réglementation

application de ce texte les assureurs peuvent introduire dans les polices d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en cas d'absence de certificats en état de validité exigés par la règlementation

nuisance excédant par sa gravité, les inconvénients normaux de voisinage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si ces installations contrevenaient à la règlementation

Y..., est sortie de son crochet, parce que celui-ci n'était plus muni du linguet de sécurité, prescrit par la réglementation en vigueur, dont l'objet est précisément d'empêcher la survenance d'un tel incident

alors que ces considérations n'étaient pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge d'un produit et d'un appareillage dans des conditions non prévues par la législation et la règlementation

l'article L.162-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre du décret n 92-280 du 27 mars 1992 après concertation avec les professionnels, était de nature à réaliser la distinction clairement faite par la réglementation

prestations obligatoires des risques couverts ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la prise en charge des appareils est subordonnée, en application de la législation et de la réglementation

ainsi, alors que cette circonstance n'est pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge de fournitures pharmaceutiques dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée ( ...), les justifications prévues par la réglementation

A ne conteste pas que son véhicule ne respecte pas le seuil fixé par la réglementation en vigueur du code de l'énergie et ne remet pas utilement en cause le motif de refus qui lui a été opposé par l'ASP

service défense incendie, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation

Cependant, les autorisations d'urbanisme ont pour unique objectif de vérifier la conformité des travaux avec la législation et la réglementation en vigueur.

d'aménagement foncier de La Réunion du 29 juin 2022, fondé sur les circonstances que les bénéficiaires des lots ne sont pas agriculteurs et n'envisagent pas de les exploiter en conformité avec la règlementation

action d’un club associatif de football de cette commune en faveur de l’une des deux listes proposées aux suffrages des électrices et électeurs et interroge la conformité de cette action « avec la réglementation

appareil à combustion ne peut être raccordé qu'à un conduit d'évacuation présentant les caractéristiques de tirage et d'isolation thermique prévues par la réglementation en vigueur.

maladies professionnelles confiés par l'entreprise signataire, ce qui impliquait qu'en amont des conseils donnés au cours de la phase contentieuse par des avocats, la vérification, au regard de la réglementation

collectés ; / La description détaillée du mode de collecte pour chaque type de déchet collecté (type de véhicule - fréquence - horaires) ; / La filière de traitement (qui doit être conforme à la réglementation

ET N'ETANT PAS ACCORDEE EN CONSIDERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION