Pour condamner la société à payer à chacun des cogérants la seule somme de 2 814,48 euros au titre de rappel sur rémunération minimum outre les congés payés afférents, l'arrêt, après avoir rappelé les

national du 11 décembre 2003 a associé une rémunération brute annuelle minimale à chaque niveau de classification des emplois ; que la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement

Sur la rémunération variable La salariée fait valoir que ses objectifs au titre des exercices 2019 et 2020, qui lui ont été fixés tardivement, lui sont donc inopposables et que l'intégralité de la rémunération

jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn pour l'essentiel dans les termes suivants : - Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 15/11/2022 sont réunies

effectives à titre transitoire pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, loin de ramener les salaires des médecins au niveau minimal, il y avait lieu d'appliquer les majorations

minimale des VRP, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de

l'assiette de comparaison entre la rémunération versée au salarié et le minimum conventionnel ; Attendu que lorsque les éléments de salaires à prendre en compte pour le calcul du salaire minium conventionnel

II.- L'évaluation forfaitaire correspond : a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture

au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 se borne à fixer le montant des salaires minima mensuels, la cour d'appel qui

mensuelle de rémunération basée sur 39 heures; qu'au surplus, au chapitre IV de cet accord, il est prévu que toute nouvelle embauche faite après la signature de l'accord sera de 35 heures avec maintien

ses services, Mlle Marion X... percevra au cours des trois premiers mois une rémunération mensuelle brute de 1 545,97 euros pour un horaire mensuel de 169 heures de travail effectif ; à l'issue de cette

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et

personnel de surveillance mais modifiait le mode de rémunération des agents d'exploitation et intégrait dans le salaire mensuel les primes d'habillement et de site.

personnel de surveillance mais modifiait le mode de rémunération des agents d'exploitation et intégrait dans le salaire mensuel les primes d'habillement et de site.

conventionnel, et d'avoir dit que ce rappel sur minimum conventionnel serait pris en compte pour le calcul de rappel d'unités complémentaires et de treizième mois dus au salarié, alors, selon le moyen

minimale due aux chauffeurs de courte distance et celle qui a été réellement calculée, de sorte que son redressement opéré du chef de l'assiette minimum conventionnelle doit être validé en son principe

de croissance et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X

un objectif mensuel, et à l'attestation d'un autre salarié-M.

occultes, l'intéressé semblant largement minimiser la réalité des montants perçus, qu'il existe une distorsion entre le train de vie de M.