Par courrier du 6 mai 2022 avec avis de réception, le greffier du tribunal de commerce de Créteil a informé le conseil de la société Rubie's France que le juge avait décidé de ne pas modifier ou rétracter

première branche réunis : Vu les articles 463 et 464, ensemble l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui s'est prononcée sur des choses non demandées, peut rétracter

, à sa précédente argumentation quant au mal fondé de la demande en rétractation.

salarié ; que, dans une seconde lettre du même jour, le président de la société, se référant à la décision du conseil d'administration lui octroyant une indemnité spécifique en cas de perte ou de démission

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 31 octobre 2013 l'appelant demande d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer sa tierce-opposition recevable et fondée, de rétracter

A..., qui a accepté le jour même sa mission ; que le président du tribunal de commerce de Nanterre ayant, par ordonnance du 18 septembre 2009, rétracté sa décision du 28 juillet 2009, a, par une nouvelle

X..., n'a pas été contestée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un jugement du tribunal de première instance de Mahdia a rétracté la décision commettant l'expert et a annulé tous les effets de cette ordonnance

Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

la rupture conventionnelle en raison de la date envisagée qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration et de l'absence de mention de la fin de délai de rétractation

par la loi, le juge ne saurait déroger de sa propre autorité au tirage au sort des lots et ordonner qu'il soit procédé au partage au moyen d'attributions directes ; qu'en refusant de rétracter

Par lettre recommandée postée le 28 octobre 2021, la société RP Music a interjeté appel de cette décision et sollicité sa rétractation.

---------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision

Par déclaration reçue le 15 septembre 2004, la Société M a interjeté appel de cette décision et a fait inscrire l'affaire au rôle de la cour le 4 octobre 2004.

En conséquence, il convient de recevoir le recours en révision contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la Cour d'Appel d'AGEN, de rétracter la décision querellée et de prononcer la nullité du rapport

, n'avait pu procéder d'office à la rétractation du licenciement de M.

Il a fait appel de cette décision le 16 mars 2020, avant de se désister de cet appel au greffe de la maison d'arrêt le 7 avril 2020. 4.

L'ordonnance ayant autorisée Madame [J] née [H] à poursuivre cette vente sur licitation sur la mise à prix d'un million d'euros a été rétractée par décision du 15 septembre 2010, confirmée par arrêt de

Aux termes d'une décision en date du 17 février 2020, les associés, ayant pris acte de la démission de Monsieur [F] [X] et Monsieur [B] [M], ont décidé de ne pas procéder à leur remplacement au regard

Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».