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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
fond, le 5 juillet 2000, Gaël X... déclarait avoir passé la nuit des faits chez lui, à Saint-Herblain, où se trouvait Solenn Y..., compagne d'Arnaud D..., alors incarcéré et avoir découvert, à son réveil
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
trésorerie ; que les traites consenties à l'escompte par D..., si elles avaient correspondu à des livraisons effectives, concernaient des quantités sans rapport avec l'activité d'un gaveur auquel il faut
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
I..., interroge lorsque l'on considère certains témoignages qui font état d'une réputation « sulfureuse » de ce dernier et lorsqu'on considère surtout le casier judiciaire de l'intéressé marqué par une
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
apos;abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J] tiré de ce que la demande de réquisition avait été faite sur le seul fondement de témoignage anonyme, au motif inopérant que les enquêteurs n'ont pas l'obligation d'indiquer la source de leur renseignement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans le ressort duquel réside Gilles Y..., tandis que l'information n'a été ouverte que "contre personne non dénommée", la chambre d'accusation a violé par fausse
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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