, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux rapports

agricole a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et a cessé de verser à l'intéressé, en arrêt de travail pour raison de santé, les prestations complémentaires prévues par le réglement

poursuite et a débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, comme l'a relevé l'expert dans la conclusion de son rapport, c'est dans le contrôle de l'exécution des règles

obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols qui, en présence de failles avoisinantes et d'un risque

l'aménagement d'une place de la commune de Saint-Pierre en Martinique ; que l'entreprise bénéficiait d'une assurance souscrite le 19 novembre 1993, auprès de la Mutuelle l'Auxiliaire garantissant le risque

lorsque l'exposition au risque dans d'autres entreprises est ancienne ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que MM.

lorsque l'exposition au risque dans d'autres entreprises est ancienne ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que MM.

, exonératoire de responsabilité des constructeurs, a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que tout constructeur est tenu, au titre de son devoir de conseil, d'apprécier les risques

de X..., titulaire d'un compte à la société Louis Baudouin, devenue la société Finacor Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement

des articles ND1 et ND du règlement du POS, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont permis à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de changer de destination ; qu'ainsi

la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l'absence de visibilité ; que, de son propre aveu, les postes habituels ne présentaient pas de risque

l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article 2 - 3) de la partie I du règlement

d'expertises médicales, que l'examen pré-anesthésique auquel a procédé la prévenue le 27 avril 1997 et la technique anesthésique qu'elle a utilisée au moment de l'intervention ont été conformes aux règles

que Nicolas Z... ne soit pas en mesure de freiner pour s'arrêter à son tour, la cour d'appel n'a pas caractérisé un risque auquel Nicolas Z... et sa passagère auraient été exposés ; "3 ) alors qu'en

de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, et présentait un "risque fiscal eu égard à la dernière jurisprudence en la matière" ; qu'elle a également relevé qu'il

encouru par le choix d'un procédé de construction ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Sollac avait délibérément accepté le risque que pouvait entraîner l'absence de revêtement interne du bac

A... et Z... font grief à l'arrêt de dire que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs des sociétés en règlement judiciaire

(UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, ainsi que l'article 4-1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet