L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Gazeran, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que l’Etat

X... n'aurait pas accepté librement la mission aux Etats-Unis qu'il a effectuée de mars à août 1986, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

incompatibles avec la directive n° 69/335 précitée par l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la Cour de justice des communautés européennes (société Bautiaa), que la cour d'appel a constaté que la réclamation

ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Polyclinique Saint-Côme (la clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat

ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Polyclinique Saint-Côme (la clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat

ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Polyclinique Saint-Côme (la clinique) , soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat

La première a hérité de l'usufruit de 347 889 obligations d'Etat, la seconde de la nue-propriété des mêmes titres. 2.

  Le 24 juin 1994, la Direction générale des relations avec l’administration de Justice pencha pour l’octroi partiel au requérant des indemnités réclamées.

X..., Le Gallo et Y..., fonctionnaires placés en service détaché dans le Port autonome du Havre, ont, lors de leur admission à la retraite, à compter du 1er juin 1986, réclamé à la direction du Port autonome

des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée

puisqu'ayant jugé qu'une valeur de 553 euros/m² pourrait être retenue (ce qui donnerait un prix de 1 204 987 euros), il ne pouvait allouer cette dernière somme qui était tout à la fois supérieure à celle réclamée

constatée par un titre exécutoire délivré par une personne morale de droit public, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les créances de l'Etat

X... ayant refusé cette offre, la société, se fondant sur ce refus et sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reclasser l'intéressé dans un autre lieu, a procédé à son licenciement pour cause

P... n'est détenu pour autre cause ; "2°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle

26 juillet 1983 ; que, par arrêtés préfectoraux des 11 avril et 24 octobre 1985, l'autorisation d'occupation dont bénéficiait la SNICER a été retirée et la propriété des installations transférée à l'Etat

[W] est « déchargé de l'obligation, (…) de payer les sommes (…) correspondant respectivement à des montants d'impôt sur le revenu réclamés à M.

X..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'Amérique), en faisant précéder leur union d'un

accordé par la communauté de communes au regard de la somme de 163.800 € qu’elle aurait pu réclamer.

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

lui garantissant 65 % du salaire journalier de référence jusqu'à l'âge de 60 ans; que cette allocation, en application de la législation alors en vigueur, était financée, outre la participation de l'Etat