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sur la reconnaissance et la récompense des performances sportives – à savoir une allocation mensuelle à vie ainsi qu’une somme versée en une seule fois – alors que ces récompenses avaient été octroyées

Source officielle

1ère Chambre sect.Famille

62760cc9593736057d78aa82

Appel

6 mai 2022

* * * * Motifs de la décision : Sur le droit à récompense de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100985

Cassation

26 septembre 2012

de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100691

Cassation

12 juin 2014

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de fixer à 69 873 664 Fcfp la récompense

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69771265cdc6046d47bc6bff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

revendiqué par l’épouse que sur l’évaluation de ladite récompense.

Source officielle

2ème Chambre

677e14b026e046654dc50d8f

Appel

7 janvier 2025

duquel la récompense due à la communauté par Monsieur [M] est fixée à la somme de 55000€.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

63104be64709e24f13d555bc

Appel

30 août 2022

[V] doit récompense à la communauté pour la construction de la maison d'habitation et pour le terrain acheté au moyen de deniers communs, - fixé le montant de ces récompenses à 45 004 euros pour le

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e8

Appel

19 avril 2005

Confirmer le Jugement en ce qu'il a dit que Madame Monique Y... ne doit aucune récompense à la communauté pour l'immeuble de VETRAZ-MONTHOUX.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100426

Cassation

4 mai 2011

X... ne peut être moindre que le profit subsistant en application de l'article 1469 du Code civil ; … que dès lors, la valeur du fonds étant de 950. 400 €, la récompense de M.

Source officielle

civ1

Mme Y... a introduitc/M. X

60794c849ba5988459c45d02

Cassation

13 janvier 1993

X..., son ancien époux, une action en partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué a fixé à 1 038 000 francs la récompense due par M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100794

Cassation

25 juin 2014

de 1'actif, déduction du passif et calcul des éventuelles récompenses ; que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110022

Cassation

27 janvier 2016

[R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, à la demande de Mme [G], fixé à la somme de 50 000 € le montant de la récompense due à l'indivision (sic, il faut lire : à la communauté) au titre des

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de2e

Appel

16 mai 2011

de la récompense de 3 398, 54 € correspondant à l'indemnité d'assurance par elle perçue et subsidiairement, de limiter son obligation à récompense à la somme de 11 000 € et de laisser à la charge de l'intimée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100425

Cassation

15 avril 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté toutes les demandes de récompenses émanant de M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100703

Cassation

26 juin 2013

X... et Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, notamment quant au calcul de la récompense due à la communauté par M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100600

Cassation

12 juin 2018

de la communauté, il en doit récompense ; que les récompenses ne peuvent être revendiquées que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'elles donnent lieu à règlement lors du partage

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2ème Chambre

677e14ac26e046654dc50d73

Appel

7 janvier 2025

Le 6 juin 2017, Monsieur [O] a assigné Madame [F], réclamant une récompense au titre de travaux effectués dans l'immeuble constituant le domicile conjugal, construit sur un terrain appartenant en propre

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100454

Cassation

12 avril 2012

peut être retenue la somme de 66 000 euros, réclamée à ce titre ; que le moyen s'attaque aux motifs surabondants de l'arrêt attaqué, Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel non pas de fixer une récompense

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3e chambre civile

63119d7c6f0d304f138e5e13

Appel

1 septembre 2022

- Sur la récompense au titre des travaux financés dans la maison de M.

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f8

Appel

26 novembre 2007

Mme X... propose de fixer la récompense due de ce chef à la communauté à la somme de 18.331,90 € correspondant à la différence entre la valeur actuelle de la maison (92.200 € selon avis de M.

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