des mises en pensions de titres d'Etat ; - les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ; - les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.

LEGIARTI000024751078

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Article 1

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Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de

Article 1

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Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts

Article 5

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chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification et de reconnaissance

Article 511-10

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Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.

Article 1

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La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par

Article R376-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.

Article R202-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Article R77-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.

Article R77-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente

Article R212-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique

Article 4

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Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui prévu à l'article D. 751-35 du présent code pour le comité régional de reconnaissance

LEGIARTI000029113232

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la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' Entente ) signée le 17 octobre 2008 ; Article 1er Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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