LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Socoferm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

(chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Roselyne Y..., domiciliée [...]                                            , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre

La SCI PROJET avait communiqué en première instance (pièce no2) une attestation aux termes de laquelle « Me Catherine Z..., notaire (...) certifie et atteste avoir reçu le 29 août 2007 la vente par la

[J] qui a reconnu avoir été instrumentalisé par Mme [H] qui lui demandait de me harceler pour me faire partir de ma position adaptée. (')'».

Par lettre du 3 novembre 2017 remise en main propre contre décharge, M.

exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

est sans doute en mesure de certifier que chacune des signatures des procurations a été “matériellement écrite” en sa présence par une personne physique existante et vraie   ». 25.

Culturelles (ci-après dénommée SESC), venant aux droits de la société SEOM, devant le tribunal de commerce de Paris, qui dans un jugement du 15 décembre 2014, assorti de l'exécution provisoire sans caution

Cet impératif excluant le recours à un mode relationnel polémique et conflictuel.

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

L'assemblée générale ordinaire doit donc inscrire à son ordre du jour l'examen des recours éventuellement formulés par les intéressés.' 29.

THALATRANS COMBI TRAILOR COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . ME CLAIRE RICARD . SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD . SCP KEIME & GUTTIN, . SCP BOMMART MINAULT E.D.

] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F21/01961 Copies exécutoires et certifiées

Par le premier, le docteur certifie que « M. [YW] [D] est sain d’esprit et apte à prendre des décisions ». Par le second, le docteur certifie que « M.

société Tukana Architecture : 15 %, - débouté la société M... de toutes ses demandes, - mis hors de cause la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Établissements R..., - dit que dans leurs recours

Notre entretien du 20 août dernier au cours duquel vous avez reconnu les faits reprochés, vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de votre comportement.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 22/03751 - N° Portalis

T. contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2006 en une chambre composée de   :   MM.   A.B. Baka , président ,     J.

N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSKE C1 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

Sans même tenir compte de l'attestation de [H] [I] (frère de l'appelant) qui pourrait être sujette à caution compte tenu de la dégradation de leurs relations, il ressort des attestations de messieurs [