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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f11cdc6046d475b8e79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 07/04/2026, le débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[L] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bessière, 2°/ à la société Bessière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409621

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

et l'administrateur judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a78

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; - réserver les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

panification (la société LP) a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'audience, Me [F] sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que cette toute petite entreprise individuelle de ramassage de ferrailles et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69958cdc6046d4755d17f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [V]. Vu requête présentée à M.

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d50

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

télésurveillance, deux conventions de collaboration prévoyant notamment le versement par la société Locam d'une redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00485

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[F] et la société Berthelot en qualité respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00138

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

G..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Satrap, 5°/ à M. E...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75e8dcdc6046d474053fa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, Maître, [V] soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs qu'elle n'a pas de situation comptable,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

M..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Solairlux, 2°/ à la société Solairlux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société FMR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 19 janvier et 21 mars 2006. 4. Ayant vainement réclamé à M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fd0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1d22ccdc6046d4754a176

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. : 2024/316 N° : 556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1d2a9cdc6046d4754a9a7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. : 2024/410 N° : 558 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa881cdc6046d47786746

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement

Source officielle

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