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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f11cdc6046d475b8e79
23 avril 2026
Par requête en date du 07/04/2026, le débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344
12 juin 2024
[L] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bessière, 2°/ à la société Bessière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs
61372369cd58014677409621
1 février 2000
Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour
Procédures Collectives
69dbabddcdc6046d47fc07b5
7 avril 2025
sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.
69dbabc2cdc6046d47fc062b
et l'administrateur judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan
Pôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a78
15 juillet 2022
et prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; - réserver les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827
18 mai 2017
panification (la société LP) a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f9ccdc6046d47dc5714
8 janvier 2026
A l'audience, Me [F] sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que cette toute petite entreprise individuelle de ramassage de ferrailles et
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69958cdc6046d4755d17f
3 juillet 2025
Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [V]. Vu requête présentée à M.
613724d8cd58014677418d50
13 février 2007
télésurveillance, deux conventions de collaboration prévoyant notamment le versement par la société Locam d'une redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00485
14 septembre 2022
[F] et la société Berthelot en qualité respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00138
26 février 2020
G..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Satrap, 5°/ à M. E...
CHAMBRE DU CONSEIL
69c75e8dcdc6046d474053fa
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, Maître, [V] soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs qu'elle n'a pas de situation comptable,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866
27 novembre 2019
M..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Solairlux, 2°/ à la société Solairlux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00128
10 février 2021
La société FMR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 19 janvier et 21 mars 2006. 4. Ayant vainement réclamé à M.
61372414cd58014677411fd0
8 juillet 2003
pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100044
16 janvier 2019
Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1d22ccdc6046d4754a176
. : 2024/316 N° : 556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal
69b1d2a9cdc6046d4754a9a7
. : 2024/410 N° : 558 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement
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