Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible

Article 1

—

A compter de la rentrée universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière se substitue à celui de pharmacie.

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Code de la propriété intellectuelle

S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

R. 4124-3 et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4124-3-5, les mots : " du conseil départemental ou " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-1, les mots : ", le conseil départemental " sont supprimés ; c) Au troisième alinéa

Article 2

—

Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : a)

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

LEGIARTI000051488940

—

Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791

Article 2

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est supprimée à compter du 1er août 1995 dans les conditions suivantes : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE

Article R174-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

autorisé par l'article R. 174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives, puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements mentionnés aux a,

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article L2312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article 18

—

-Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 61

—

Les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

Article 44

—

Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion.

Article R5121-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation

Article 231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit : a) Pour les catégories A et B : 300 ; b) Pour les catégories C et D : 200 ; c) Pour la catégorie E : 150.

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° (Supprimé

Article 3

—

A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application

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