Fort de la confiance accordée par société FINTECTURE et de l'acceptation par cette dernière du devis au travers de ses mails, elle a effectué ses prestations sans se méfier, son travail étant justifié

premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs et infraction douanière, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs, exercice d'un travail

le poste de secrétariat ou l'impossibilité pour l'employeur de proposer un poste de travail dans des conditions différentes, les juges du fond se sont fondés sur des motifs inopérants et ont violé les

et déclaré par le médecin du Travail inapte à son poste, reprendre normalement son travail ; qu'il lui reprochait aussi d'avoir, par absence de contrôle, accepté à tort des rapports techniques en "non-facturable

[T] coupable de refus de relogement aux motifs qu'il avait reçu du préfet l'ordre de cesser la suroccupation si besoin par le biais de relogement dans un délai de deux mois à compter de la notification

particulier les propres déclarations du prévenu ; "2°/ alors que ce dernier, qui n'ignorait pas les règles correspondant à sa qualification dont en sa qualité de directeur d'établissement il avait reçu

; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit,

X..., après avoir confié l'exécution des travaux de gros-oeuvre de sa maison d'habitation à M.

motifs que, par arrêté du 22 janvier 1992, le préfet de Corse a attribué à la commune de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail

de travail par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification

X..., pour son compte, celui de la société X... et de Mme veuve X..., a accepté la fixation d'une indemnité payable en deux règlements, dont le second en différé suivant les dispositions contractuelles

de Mme X..., et ce après avoir constaté que le médecin du travail avait expressément relevé le lien entre l'altération de la santé de Mme X... et ses conditions de travail (cf. arrêt attaqué p.5), la

qui y seraient mentionnées ; qu'il était en outre stipulé que le prêteur ne devrait tenir compte d'une modification aux conditions convenues que si l'emprunteur lui apportait l'accord des fournisseurs

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil, ensemble par voie de conséquence au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré