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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00056
22 janvier 2025
s'était borné à produire l'exploitation des données issues du logiciel de gestion informatisée du centre d'appels ne portant que sur les communications professionnelles passées ou reçues dans le cadre
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11 décembre 1991
(Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), société anonyme, dont
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5 février 1997
prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités ne fait pas obstacle au transfert du salarié en cas d'impossibilité pour l'employeur dont
cr
ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A
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8 novembre 1993
DAVIGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu dans la procédure suivie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346
6 mars 2019
domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Necker, dont
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6 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Parour, société à responsabilité limitée dont le siège est .
6137269acd58014677426f10
3 avril 2007
de la part du juge d'instruction le 6 juillet 2005, dont elles avaient interjeté appel, à la suite de quoi le président de la chambre d'instruction avait rendu une ordonnance, en date du 6 juillet 2005
Chambre Sociale-Section 3
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14 avril 2026
la reconnaissance de la maladie hors tableau « LMNH (Lymphome T) » suivant certificat médical initial 12 septembre 2019 dont était atteint M.
POLE SOCIAL
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22 mai 2026
Enfin, la CPAM des [Localité 2] indique que l'employeur est tenu de lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance à la victime.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237
23 novembre 2022
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont
61372254cd580146773fc173
31 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODECO, dont le siège est boulevard Lebegue à Neuilly-en-Thelle (Oise
Chambre 4-6
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6 mai 2026
'» [3] L'employeur a répondu en ces termes le 27 décembre 2019': «'Je fais suite à votre correspondance du 17 décembre 2019 par laquelle vous m'informez de votre décision de démissionner tout en prétendant
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.
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11 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
CTX PROTECTION SOCIALE
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18 mai 2026
et la demande d’expertise n’est donc pas fondée.
Chambre sociale
69d88ce1cdc6046d47bb201f
9 avril 2026
Or, ces documents existent bel et bien et ces données peuvent sans difficulté être extraites du logiciel utilisé par l'employeur.
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9 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00282
9 mars 2022
des activités restantes de Bruxelles à [Localité 3], son employeur ne pouvait exiger d'elle qu'elle exécute son préavis dans les conditions nouvelles refusées et donc lui retenir une indemnité pour inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181
9 février 2022
[R] un comportement "véhément, agressif et menaçant" à la suite d'un autre refus de prestation chez un client ; que ces faits, dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient établis, étaient de nature
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14 novembre 1994
qui se fonde sur la similitude des produits concernés par la poursuite pour retenir l'existence d'un lien de connexité au sens des articles 382, dernier alinéa et 203 du Code de procédure pénale ne donne
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