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70 076 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00056

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

s'était borné à produire l'exploitation des données issues du logiciel de gestion informatisée du centre d'appels ne portant que sur les communications professionnelles passées ou reçues dans le cadre

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6135

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

(Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités ne fait pas obstacle au transfert du salarié en cas d'impossibilité pour l'employeur dont

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A

61372588cd5801467741e894

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

DAVIGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu dans la procédure suivie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Necker, dont

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Parour, société à responsabilité limitée dont le siège est .

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de la part du juge d'instruction le 6 juillet 2005, dont elles avaient interjeté appel, à la suite de quoi le président de la chambre d'instruction avait rendu une ordonnance, en date du 6 juillet 2005

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24accdc6046d47483660

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la reconnaissance de la maladie hors tableau « LMNH (Lymphome T) » suivant certificat médical initial 12 septembre 2019 dont était atteint M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, la CPAM des [Localité 2] indique que l'employeur est tenu de lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance à la victime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODECO, dont le siège est boulevard Lebegue à Neuilly-en-Thelle (Oise

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CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'» [3] L'employeur a répondu en ces termes le 27 décembre 2019': «'Je fais suite à votre correspondance du 17 décembre 2019 par laquelle vous m'informez de votre décision de démissionner tout en prétendant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410176

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b6859cdc6046d471d9f4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et la demande d’expertise n’est donc pas fondée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce1cdc6046d47bb201f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, ces documents existent bel et bien et ces données peuvent sans difficulté être extraites du logiciel utilisé par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404903

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00282

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

des activités restantes de Bruxelles à [Localité 3], son employeur ne pouvait exiger d'elle qu'elle exécute son préavis dans les conditions nouvelles refusées et donc lui retenir une indemnité pour inexécution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[R] un comportement "véhément, agressif et menaçant" à la suite d'un autre refus de prestation chez un client ; que ces faits, dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient établis, étaient de nature

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742097c

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

qui se fonde sur la similitude des produits concernés par la poursuite pour retenir l'existence d'un lien de connexité au sens des articles 382, dernier alinéa et 203 du Code de procédure pénale ne donne

Source officielle

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