l'assureur ne peut qu'être volontaire dès lors que la suspension du permis de conduire qui frappait Kouidel X... et sa condamnation pour conduite en état alcoolique étaient susceptibles d'entraîner un refus

Le seul argument de refus de garantie porte sur l'absence d'effraction (visible) pour entrer dans le véhicule ET l'absence de détérioration du contacteur à clef (Neiman) ainsi que du faisceau électrique

où elle n’a pas notifié son refus de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

Le 1er juillet 2022, la société AXA France IARD a opposé un refus de garantie à M. [A] [R] et Mme [C] [L] épouse [R].

La société AFI Esca n'a pas garanti ce second sinistre, en invoquant une cause d'exclusion de garantie.

appréciant la responsabilité de l'assureur protection juridique, dont elle constatait qu'il avait commis une faute en refusant de mettre en oeuvre une procédure d'arbitrage contractuellement prévue en cas de refus

une société en cours de liquidation et propriétaire du terrain, aux termes duquel la société, en échange de la constructibilité desdits terrains, renonçait à poursuivre la COMMUNE DE SORBIERS pour son refus

Elle se fonde sur les articles 1710, 1147 et 1134 du code civil et fait valoir que Monsieur Y... ne peut s'en prendre qu'à lui même s'il subit les conséquences d'un refus de garantie de son assureur mais

En effet, contrairement à une clause d'exclusion mal définie ou à une couverture insuffisante ou inadaptée, qui ne manifestent leurs effets qu'à compter du refus de garantie opposé par l'assureur - à partir

S'agissant de l'échelonnement du paiement des sommes dues dans la limite de deux ans sollicité par les époux [W] dans l'hypothèse d'un refus de garantie de la société Sogecap, il sera constaté que si les

Suite au dépôt du rapport Saretec, elle a notifié à Madame [D], compagne de Monsieur [F] un refus de garantie le 6 mars 2009, les sécheresses de 2004 à 2007 n'étant selon elle pas la cause déterminante

La fausse déclaration est donc bien établie. » Contestant ce refus de garantie contractuelle, Mme [M] [L] a, par acte d'huissier de justice signifié le 9 mai 2019, assigné la SA ACM IARD devant le tribunal

délai de prescription de l'action de l'assuré, interrompu par la désignation d'un expert, demeure suspendu pendant toute la durée de l'expertise jusqu'au jour où l'assureur a notifié à l'assuré son refus

B..., ès qualités, et la société MAAF laquelle a appelé, à son tour, notamment, la société " l'Institut de soudure " ; qu'avant cette instance, la société SNIG, qui s'était vu opposer un refus de garantie

contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre, sa position quant à sa garantie

souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir

Il a été accidenté le 11 mars 2018, et l'assureur la société BPCE IARD a opposé un refus de garantie à son assuré.

[O] a procédé à une déclaration de sinistre, mais la société Generali a refusé sa garantie au motif que le véhicule incendié ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule assuré, invoquant une