X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

B a été placé en " fuite " le 3 août 2022 à la suite de son refus d'être transféré en Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et susceptible de lui faire bénéficier des conditions

à ce sujet à défaut de savoir s'il y a eu refus ou accord des Pays-Bas et en cas de silence de ce dernier pays, si un accord implicite a été relevé.

clients âgé pour le convaincre de conclure un nouveau contrat en omettant sciemment de lui donner une information de nature à lui éviter de contracter, provoquant le mécontentement du client et son refus

Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d'origine le 13 septembre 2023 et est placé en zone d'attente le lendemain.

C A n'ont pas permis d'établir les événements ayant concouru à son départ de son pays d'origine.

Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, elle quitte son pays d'origine le 6 novembre 2023 et est placée en zone d'attente le lendemain.

propres constatations, en violation des mêmes textes, alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait nier que la société 2R Entreprise eût subi un préjudice quelconque, tout en ayant constaté que le refus

Il convient de rappeler ici que, dans le cadre d’un bail commercial, l’exception d’inexécution justifiant le refus de payer le loyer n’est légitime qu’en cas d’impossibilité totale d’exploitation.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

notamment la durée de sa présence en France, les relations qu'il y a, ses conditions de vie, sa situation administrative et les démarches qu'il envisageait pour régulariser sa situation ainsi que son refus

l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer

du scrutin et à la liberté fondamentale d’exercice du suffrage : * l’article L. 52-8 du code électoral prohibe le financement de la campagne électoral d’un candidat par les personnes morales ; le refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Il ne s'agit pas, dit-il, d'un refus de payer cette somme.

) Représentée par Maître DUFFAU, avocat au barreau de PAU DEFENDEURS AU RENVOI : CPAM DE L'ARIEGE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU

Estimant que son licenciement trouve sa cause dans le refus de l'administration de payer une facture d'un montant de 551 649,02 euros émise le 1er juillet 2010 par la société EDSP 14, précipitant ainsi