le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige relatif à son règlement par le délégué relève de la

de fonction au bénéfice de Mme L, en qualité de troisième adjointe, déléguée à la culture, l'enfance et la jeunesse, les associations et le regroupement pédagogique intercommunal, ensemble le versement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

que la déclaration de créance était accompagnée d'un acte notarié du 5 septembre 1994, constatant la délégation des pouvoirs donnée à M.

d'être désigné comme délégué syndical, soit avoir recueilli le score requis, au cours d'élections organisées au sein du périmètre dans lequel le mandat de délégué syndical va s'exercer ; qu'en l'occurrence

amenées à s'en expliquer tant au cours de l'enquête qu'à la suite de leur mise en examen ; qu'en outre, après transcription des cinq cassettes, il a été procédé à la reconstitution du scellé brisé, replacé

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

la décision contestée la place du jour au lendemain sans emploi, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur de droit car elle remplit

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

en date des 4 juin et 24 mai 1996 ; " alors que l'ordonnance du 24 mai 1996, qui a délégué M.

[E] fait valoir qu'en ses qualités de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, il dispose d'un crédit d'heures mensuel de délégation

, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit

X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M.

matérielle de l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 sous le numéro de répertoire général RG 25/01926 Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins

PREMIERE PRÉSIDENTE RECTIFICATIVE Rendue publiquement le trois juillet deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée

; qu'enfin, l'article L. 153-3 du même code dispose : " Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire.

Elle expose en substance que : - la société atelier Oliver est engagée en qualité de mandataire solidaire du groupement et en qualité de signataire de la délégation de paiement, - la délégation de

Z...) est remplacé par le directeur général (M. Y...), d'autre part, du dossier de la procédure, que le jour des faits, Denis Y... a personnellement mandaté M. A..., chef du service publicité, et M.

RG n° 211/409396 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJQ NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation