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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602875_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509867_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Me Bert Lazli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604138_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605354_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606521_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607578_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401333_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet et qu'elle est sans réponse depuis un mois sur sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516197_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601981_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfecture de l’Isère de renouveler cette attestation de prolongation d’instruction et de lui délivrer une attestation lui permettant de justifier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607947_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311041_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le 7 juillet puis le 19 novembre 2021, la requérante a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour, et a été rendue destinataire d'une attestation de prolongation de l'instruction de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616274067705f25f43643ff0

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté de formaliser des demandes de renouvellements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305809_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

en vain le renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517134_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et à ce qu’il soit enjoint de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et, dans tous les cas, de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604652_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605489_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404290_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A B, représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500329_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que : - il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 janvier 2024, sur laquelle il n'a pas été statué ; seule une attestation de prolongation d'instruction lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602407_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605068_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle

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