Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou briguées, ou l'appartenance syndicale

requête enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale

X..., du syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, du comité de SOS Racisme du Rhône et du syndicat Scerao CFDT, de la SCP Gatineau et Fattaccini

B... et A..., le syndicat font grief à l'arrêt d'écarter des débats la note du bureau d'études techniques Intech datée du 3 juin 2011 (pièce n° 12) et communiquée par le syndicat des copropriétaires, la

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louron (EPIVAL) ; Condamne solidairement [S] [O], [H] [W] et le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louron

Conseil d'Etat le 2 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ».

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,13 septembre 2013) que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'association syndicale

Décision dont recours : décision visa n° 01-1370 de la Commission des opérations de bourse en date du 29/11/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEURS AU RECOURS : - LE SYNDICAT

territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale

Vu 1°) sous le n° 96 258, la requête enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES ; le syndicat

est bien l’arrêté de péril de septembre 2022. *** La responsabilité du syndic est envisagée par la demanderesse d’une part sous l’angle de manquements allégués du syndic à son obligation d’information

Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et

; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT NOTAMMENT LE DROIT D'EFFECTUER LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES, LE DROIT D'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET DE LIBRE DIFFUSION DES PUBLICATIONS

Simone X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit du syndicat

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement au Syndicat des casinos modernes de France, au syndicat "