était imputable à l'employeur alors que, selon le moyen, la salariée avait cessé son travail de son plein gré début juillet 1987, sans avoir été licenciée et que, dés lors, le conseil de prud'hommes a renversé

disposition de la société Auchan, était de ce chef soumis, sauf clause contraire, au règlement intérieur de celle-ci comme les autres salariés de la station ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt renverse

Y... ne démontrait pas avoir financé seul les apports, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en imputant un caractère rémunératoire

société SCMS, sans constater que l'administration fiscale, sur qui pèse la charge de la preuve, avait établi la poursuite de l'activité de FIMA par la SCMS, le tribunal de grande instance d'Evry a renversé

X..., rapporte la preuve d'une croyance légitime que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a, par renversement du fardeau de la preuve, violé l'article 1315 du Code civil

appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par rapport au modèle qu'ils arguaient de contrefaçon ; que la cour d'appel a renversé

, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont soumis à une présomption d'indivision ; que lorsque cette présomption d'indivision ne peut être renversée

désintéressaient son frère, demeuré gérant statutaire, et sa soeur ; qu'ainsi le refus par l'arrêt attaqué de retenir la compétence prud'homale, procède d'une violation des articles 1315 du Code civil, par renversement

Code civil ; 2 ) qu'en admettant que la société Chabrie soit déchargée du paiement des pénalités de retard sans qu'elle rapporte la preuve que ce retard ne lui était pas imputable, la cour d'appel a renversé

produits par cette dernière, étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de travail effectif, indépendant des mandats sociaux et en déduit l'incompétence de la juridiction prud'homale, a renversé

X..., salarié, que l'ordre des licenciements avait été respecté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par

doive légalement continuer à la percevoir en vertu d'une législation d'ordre public, violant ainsi les articles L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse

par lui constatées ; qu'ainsi, en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, que celle-ci avait refusé "de faire procéder aux examens complémentaires demandés par l'expert", la cour d'appel a renversé

pour s'en tenir aux "extrapolations" faites par l'expert à partir des quelques disques produits en nombre très insuffisant par l'intéressé et de contenu au surplus erroné, le conseil de prud'hommes a renversé

défaillances du franchiseur, si bien qu'en faisant peser sur la société Bidermann la charge "d'établir l'obligation avant de critiquer les pièces versées aux débats par la société Loocker", la cour d'appel a renversé

l'employeur ; qu'en énonçant que la simultanéité entre la désignation et une sanction disciplinaire intervenue peu de jours auparavant faisait présumer une volonté de protection personnelle, le Tribunal a renversé

justifiant le refus de paiement du maître de l'ouvrage par "les nombreux désordres décrits" par celui-ci et en reprochant à l'entrepreneur de n'avoir pas fait procéder à une expertise, l'arrêt attaqué a renversé

X... ne rapporterait pas la preuve de l'existence d'un poste dans l'entreprise, correspondant à ses capacités, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-32-5 du Code du