la résolution du contrat à la suite de l'intervention de la loi du 2 janvier 1970 et des refus d'autorisation d'exploiter opposés au concessionnaire, que le contrat n'était pas un contrat de vente et que

la résolution du contrat s'impose au profit de l 'acquéreur qui l'a sollicitée; qu'en l'espèce, il est constant qu'ils ont commandé à la société Lenormant qui l'a facturé à la société Diac équipement un

traitement, celle-ci en a, au total, livré sept cent quatre-vingt-neuf ; que la société Médias Flash a refusé de régler la facture, et, sur l'assignation en paiement, a demandé reconventionnellement la résolution

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... ; qu'en refusant de prononcer la résolution du contrat tout en relevant que le surgélateur ne présentait pas les qualités techniques vantées dans la notice publicitaire, la cour d'appel n'a pas tiré

dès lors qu'il rembourse le contrat de crédit, même s'il n'est plus propriétaire du bien ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de Mme [R] en résolution du contrat de vente conclu avec la

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