de l'acte annulé ; que la cour d'appel a donc justement énoncé que les parties devaient être remises dans l'état où elles étaient avant la conclusion de l'apport en société irrégulier et que, la restitution

n'avaient pas trompé sciemment le notaire et les acquéreurs, de sorte qu'ils ne pouvaient être garantis des conséquences civiles de leur acte volontaire, et d'autre part, de l'avoir condamné à la restitution

de procéder à la restitution sollicitée en raison de la situation déficitaire du compte de la société CICS, alors qu'elle n'ignorait pas qu'aucune somme n'était plus due par la société Swatch à la société

la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la cession, et, partant, les restitutions réciproques qu'emportaient cette annulation.

Il relève que les appelants ont bénéficié de l'imputation du droit à restitution.

Les rectifications auxquelles a procédé le service ont été réintégrées dans leurs revenus imposables au titre des années 2014 et 2015 et assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % pour

de l'excédent et que la demande de restitution est intervenue dans les délais prescrits par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales à partir du moment où l'impôt a été déterminé ; la société

Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article 812-I du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; que le 5 novembre 1996, la société a demandé la restitution

d'effacer les prestations partiellement effectuées et de procéder à des restitutions en nature, autres que des sommes d'argent ; qu'en l'espèce, la cession de parts litigieuses a eu pour effet de conférer

Sur les conclusions à fin de restitution totale de la retenue à la source : 2.

: I - Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022 sous le numéro 2217870, la société Groupama Assurances Mutuelles, représentée par Me Coudin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

unilatérale conférée à une partie par la clause d'un contrat ne la prive pas du droit d'en poursuivre la résolution judiciaire ; qu'ayant relevé que l'exploitation de la carrière avait été rendue impossible

en cause, à un emprunt, ne donnant pas lieu à une augmentation de l'actif net de la société et, par suite, n'est pas imposable au titre de l'exercice au cours duquel il a été perçu.

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 30 novembre 1993, réclamé la restitution

était impossible, ceux-ci ayant été remis au service des domaines et vendus, et que la possibilité d'une restitution en valeur n'était prévue qu'au stade l'instruction.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Son revenu imposable s'est élevé de ce chef en 2004 à 1.551 euros soit une moyenne mensuelle de 1.795,92 euros (avis d'imposition des revenus 2004).