TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [D] Madame [E] [P] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

. : 2025/405JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

démarche quelconque de nature à tendre à l'exécution du contrat telle que souhaitée en instaurant un dialogue avec la direction qui s'est toujours montrée ouverte à l'endroit d'un salarié qui avait plus de vingt

[Y] a apposé la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros

les dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale, saisit valablement la chambre de l'instruction ; qu'en conséquence, faute pour la chambre de l'instruction de statuer dans le délai de vingt

Mais encore, vous avez eu un retard important le 09 juillet 2018. Vous vous êtes présenté à 21h23 au lieu de 20h00, soit une heure et vingt-trois minutes de retard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

.: 2026/153Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

mois pour la rupture des CPD laquelle était intervenue le 27 novembre 2012, et un préavis d'une même durée de vingt-quatre mois pour la rupture des CGD, laquelle était intervenue le 3 avril 2013, sans

. : 2025/408JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

après cassation d'un arrêt rendu, en matière de détention provisoire, par une autre chambre de l'instruction ; la juridiction de renvoi est seulement tenue de statuer dans les meilleurs délais, au regard

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

adjoint" et tantôt comme "directeur commercial", lui confiait le suivi de chantiers importants tel celui pour lequel il avait été dépêché le 20 juillet 1984 et qui comportait la construction de quatre-vingt

X... a fait détruire vingt caisses de cerises concernant une récolte d'essais sur des arbres porte-greffes, entreposée dans un frigorifique, en attente d'observations ; que la cour d'appel a admis la réalité

certificat ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." En l'espèce, la cour constate qu'un rendez-vous consulaire est prévu le 28 avril 2026 et un routing le 22 mai 2026.

mois ou, plus subsidiairement, leur accorder des délais de paiement (libération de la dette par paiement de la somme de 500 euros par mois pendant vingt-trois mois, le solde dû devant être réglé le vingt-quatrième

__________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre

[W] à vingt-deux ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation. 4. M. [W] a interjeté appel principal. Le ministère public a interjeté appel incident. 5.

ont assignés en démolition des travaux et paiement de dommages-intérêts ; que le premier juge a ordonné la démolition du garage de manière que la hauteur du mur séparatif ne dépasse pas deux mètres vingt