besoins de ses deux enfants ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que : * l'avis rendu par le conseil de discipline est insuffisamment motivé sur les faits retenus

juin 2014 plaçant Mme C en congé de longue maladie à plein traitement du 8 avril 2013 au 7 avril 2014 et en congé de longue durée du 8 avril au 7 octobre 2014 alors que cet arrêté était illégal ; - a retenu

alors qu'il doit subvenir aux besoins de ses deux enfants ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que : * elle est insuffisamment motivée sur les faits retenus

prescription en démontrant notamment que celle-ci n'a commencé à courir qu'à une date postérieure à la commission des faits ; qu'en l'espèce, il est constant que les faits reprochés à Marc X..., et retenus

prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence, sans priver leur décision de base légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges retenues

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits retenus

Pour relaxer partiellement la prévenue du chef d'escroquerie et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que les faits poursuivis à compter du 1er avril 1989, ne peuvent être retenus

laquelle aucune convention collective n'était applicable et qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats un acte explicite d'adhésion de la société à la convention collective du bâtiment, a retenu

contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit ; Attendu, ensuite, que le juge ne peut aggraver la qualification

A était qualifié pour exercer la coiffure sur le territoire français au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction ; qu'en l'état de la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Toulouse qui avait retenu

nom personnel n'est pas recevable pour ne pas entrer dans les cas prévus par l'article 2-3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 2] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

l'oeuvre de G. mais que celui-ci avait établies et signées de telle façon qu'elles présentaient l'apparence de lettres émanant de C. et signées par lui ; "alors, d'une part, que la prévention avait retenu

. ; "alors que, si le même fait, autrement qualifié, peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité, le même fait ne peut, sous la même qualification, donner lieu à deux déclarations de culpabilité

leurs modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ces produits, que l'agence a retenu

; que pour déclarer, en l'espèce, la prévenue coupable de faux et d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la prévenue avait imité dans des actes juridiques la signature de la partie

EST VRAI QUE LES FAITS SANCTIONNES DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE DISTINGUES DE CEUX AYANT CONSTITUE LES DELITS D'ABUS DE BLANC-SEING ET DE FAUX, ET SI C'EST PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL LES A RETENUS

X..., qui se trouvait ainsi partagée par les deux praticiens travaillant au même cabinet ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties, la cour d'appel a retenu que, malgré la

plusieurs déclarations de culpabilité ; que constitue une faute pénale unique la complicité d'offre ou de cession de stupéfiants et le recel des biens provenant d'une cession lorsque les mêmes faits sont retenus