Codes de loi français

Article R385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du bilan.

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R. 161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse

Article D732-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre

Article L522-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait

Article R5124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article R211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Le retrait d'agrément est prononcé par le recteur de région académique à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière.

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application

Article 9-1

Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

Article 3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder, dans les mêmes formes, au retrait de l'autorisation.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article R621-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.

Article R412-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.