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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fe9fd
14 décembre 1995
en incombait à la société ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne reposait
6137251bcd5801467741b074
7 juin 2007
X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités
61372518cd5801467741aeb8
23 mai 2007
n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza
613723e2cd5801467740f6f1
2 juillet 2002
la somme de 50 000 francs à titre de dommage-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de ses obligations
613723d2cd5801467740e9ca
15 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail après que son
613724d2cd58014677418a46
14 décembre 2006
abusive de leurs contrats de qualification par l'écurie Sophie Z... et de diverses demandes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1er février 2005) d'avoir dit que la rupture
61372285cd580146773fdfc1
31 janvier 1996
la formation du salarié, la non-validation d'une année pour absences répétées ne pouvait qu'entraîner la résiliation de celui-ci, quelles que soient les causes de ces absences, et que l'arrêt attaqué,
61372318cd580146774055b3
10 juin 1998
Berty, ancien président directeur général de la société Genlis contredisant les termes des lettres qu'il avait adressées au salarié de 1986 à 1989, et des témoignages versés aux débats, que la rupture
61372204cd580146773f9881
26 janvier 1994
X... engagé par contrat du 6 février 1978 en qualité d'ingénieur par la société Le Moteur moderne a déclaré par lettre du 30 mai 1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur
6137238fcd5801467740b62e
29 novembre 2000
n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts
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61372391cd5801467740b7da
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61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
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