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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9fd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

en incombait à la société ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne reposait

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b074

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6f1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

la somme de 50 000 francs à titre de dommage-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ca

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail après que son

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

abusive de leurs contrats de qualification par l'écurie Sophie Z... et de diverses demandes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1er février 2005) d'avoir dit que la rupture

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CC

soc

61372285cd580146773fdfc1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

la formation du salarié, la non-validation d'une année pour absences répétées ne pouvait qu'entraîner la résiliation de celui-ci, quelles que soient les causes de ces absences, et que l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Berty, ancien président directeur général de la société Genlis contredisant les termes des lettres qu'il avait adressées au salarié de 1986 à 1989, et des témoignages versés aux débats, que la rupture

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... engagé par contrat du 6 février 1978 en qualité d'ingénieur par la société Le Moteur moderne a déclaré par lettre du 30 mai 1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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CC

soc

61372392cd5801467740b899

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b978

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb24

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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CC

soc

61372395cd5801467740bb26

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts

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