d'invoquer l'existence d'une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour l'employeur, qui avait convoqué le

[F] était d'ores et déjà établie et reportée dans le courrier de notification de la rupture du préavis pour faute grave du 21 mars 2024.

X... n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi

de travail, En conséquence, - dire la rupture du contrat de travail en date du 24 novembre 2020 abusive en raison du manquement de M.

pouvaient constituer une faute grave ; que ce faisant, la cour d'appel a fait une mauvaise évaluation de la notion de faute grave ; que la seule insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2019, la société lui a notifié la rupture de son préavis pour faute grave.

[T] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave, fixé au 9 mars 2011.

Il ajoute que, sauf les cas visés à l'article 58 relatif aux licenciements collectifs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en caractérisant à deux

encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave de M.

de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit

Elle a fait valoir : - que les conclusions d'appel était correctement formalisées et comportait une argumentation valable, - que le licenciement pour faute grave était fondé, en l'absence de prescription

ne caractérisent pas une faute grave de l'employeur et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture et de la condamner à payer à l'employeur

L'arrêt retient, ensuite, qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués, qu'au vu des éléments versés au débat, les faits d'insubordination étant constitués, ces faits caractérisent une faute

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

de rupture conventionnelle.

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait écrit à son employeur, le 29 mars 1999, pour lui imputer la rupture du contrat de travail et avait été licencié pour faute grave

(convocation à l'entretien préalable 55 jours après la connaissance de la présomption de fraude) incompatible avec la notion de faute grave, enfin le rattachement des faits allégués à des actes relevant

Elle a exposé : - que le licenciement était dépourvu de motifs personnels, - que le licenciement pour faute grave était causé, la matérialité des faits étant établie et les fautes pouvant être qualifiées