Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

de saisie.

G Me Frachet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer sur sa demande indemnitaire dans l'attente des décisions juridictionnelles prises concernant les saisies

à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire de la SAS Am Trust, à hauteur de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi pour procédure abusive ; ' condamner la SAS Am Trust,

Il rappelle que la procédure de saisie est initiée par la délivrance du commandement qui est antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire du propriétaire du bien saisi.

pratiquée le 1er février 2017 par la Banque Courtois sur le compte ouvert au nom de Mme F... auprès du CIC Ouest et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour saisies abusives ;

hauteur de la somme de 15 000 €, étant précisé que Mme [M] a été abusivement privée du prix de vente en totalité de son immeuble pendant 18 mois par une saisie abusive.

[Adresse 5] de sa demande de paiement de dommages et intérêt pour saisie abusive est inutile.

RESIDENCE BERNARD DE VENTADOUR de sa demande de paiement de dommages et intérêt pour saisie abusive est inutile.

la société Rolls-Royce Solutions France de la majoration de 5% des intérêts de retard a fortiori depuis le jugement du 27 octobre 2011 infirmé Statuant à nouveau sur les dommages et intérêts pour saisies

Au motif de manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, les SCI ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts. 4.

, 28 euros ttc en remboursement des frais d'huissier dont elle a du faire l'avance pour obtenir le déblocage des fonds séquestrés , de la condamner en outre à lui verser la somme de 3500 euros pour saisie

[Y] et Monsieur [R] ont assigné la société CARRE PROD devant Madame le Juge de l'exécution de Créteil afin de dénoncer les saisies abusives.

Ils sollicitent que la demande sur une saisie abusive de la cour d'appel soit également écartée.

Cette diligence est requise en vue d'informer le tiers saisi du maintien de l'obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire.

jugement ayant déclaré leur demande irrecevable, M. et Mme X... ont interjeté appel et ont demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour procédure de saisie

[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, alors « que la cession de créance, notamment lorsqu'elle est consentie dans le cadre d'une opération

[O] [J] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive faute de caractérisation de l’abus de saisie allégué.

une saisie-attribution à son encontre. 5.

détenteurs ou de délaisser les immeubles saisis.