En fonction du salaire minimum conventionnel dû à la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

Sur le salaire minimum conventionnel, il fait remarquer que le salaire de base apparaissant sur les fiches de paie des années 2013 et 2014 et sur le bulletin de juillet 2014 pour ce qui est des rappels

lui revenant en application salaire minimum conventionnel correspondant.

mensuelle qui s'ajoute au salaire minimum de l'emploi des salariés concernés et qui n'est pas due à la salariée dont la rémunération est supérieure au salaire minimum augmenté du montant de la prime ;

il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par

Il est constant que sont intégrées dans le calcul du salaire minimum conventionnel les primes et gratifications qui sont directement liées à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail.

absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour

son congédiement, selon ses prétentions, d'un salaire brut mensuel moyen de 15.408 francs, alors qu'à la même époque, le salaire minimum conventionnel attribué aux cadres de niveau F coefficient 300 correspondant

Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que

à la SNC NCH FRANCE de ne pas lui avoir remboursé les frais exposés pour accomplir son travail ainsi que de ne pas lui avoir payé les sommes correspondant au minimum conventionnel.

; qu'une telle constatation ne permettait aux juges que de réduire la revendication de la salariée à hauteur du salaire minimum ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

bénéficiait d'une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel, ce dont il se déduisait qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'un rappel de salaire, elle a fait une exacte application

, hors primes liées aux remboursements de frais, était inférieur au salaire minimum conventionnel P employeur s'engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur Djamal X... expose qu'il a

sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de

conventionnels ; qu'or telle est bien la pratique au sein d'IBM où le salarié qui n'a pas obtenu de bons résultats se voit attribuer une prime lui permettant d'établir au moins le salaire minimum conventionnel

qu'elle constatait, s'agissant de la rémunération minimale conventionnelle, qu'en dépit d'une classification erronée « la société Comptoir cévenol du bois n'a pas manqué à ses obligations en matière de

La prime d'ancienneté, calculée mensuellement sur la base d'un pourcentage du salaire minimum conventionnel, en fonction de l'ancienneté du salarié, résulte d'un accord entre l&apos