1958 FS-P+B Pourvoi n° R 15-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

ET COMME TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE, POUR LE MOIS DE JANVIER 1968, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR 250 SALARIES QUI RELEVAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

GDP Vendôme n'a plus eu besoin de la crédibilité et du réseau social de Mme H... ; qu'en affirmant que la clause litigieuse constituait une garantie de sécurité de l'emploi et ne concernait pas l'exécution

, DU 29 AVRIL 2025 La société Service prestige, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-10.453 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine, A.Bio.C, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz et électricité de

X..., gérant de la société GR et associés, constituée le 9 janvier 1990, a fourni au GIE Manor, dont il était le délégué général depuis le 1er août 1988 diverses prestations intéressant le fonctionnement

X... avait déclaré de fausses affections auprès de diverses organismes de sécurité sociale à l'effet de percevoir une pension d'invalidité plus importante ; qu'en réalisant ces fausses déclarations, M.

Compte tenu de sa spécificité, la mission de sécurité et de sûreté confiée à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a nécessairement été poursuivie dans des conditions similaires par la société

sociale et d'allocations familiales et surveillé la comptabilité du chantier ; " 1) alors que le délit d'exécution d'un travail dissimulé est constitué par le fait qu'un employeur s'est soustrait aux

supplémentaire d'invalidité ; que la caisse lui a notifié un refus motivé par les dispositions de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de cette allocation aux personnes

, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément et de la perte de possibilités de promotion professionnelle

des consommateurs; "alors, d'une part, que la société Premac faisait valoir que la détermination de la dangerosité des peintures Artilin entraînant l'application des règles de classement et d'étiquetage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;

Dans le septième et dernier motif de la lettre de licenciement, la société appelante énonce le grief suivant : "Enfin dans le paragraphe concernant l'hygiène et la sécurité du bâtiment, vous écrivez "Chaque

04-02-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice aux personnes adultes

La société Securitas transport aviation security ne produit que le courrier d'avertissement du 27 septembre 2019, alors que la réalité des faits est contestée par Mme [C].