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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203491_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203524_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203526_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203527_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203538_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203567_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303921_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301679_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202484_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle5ème chambre
DTA_2505783_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E... avait sollicité sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303723_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303725_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311778_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
E A, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311784_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Seltene, avocate désignée d'office doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101220
19 décembre 2018
19 décembre 2018
partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours en annulation contre cette sentence, sur le fondement de l'article 1502, 2°, du
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
25 mars 2003
dans le cadre de l'information judiciaire ; "qu'aucune disposition légale ou réglementaire française ne donne par contre compétence à la juridiction d'instruction pour poursuivre l'exécution d'une sentence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
Source officiellePage 33 sur 127