A a occupé plusieurs emplois dans la restauration entre 2018 et septembre 2022 et que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée pour

fait dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en relevant que son employeur ne faisait état d'aucune difficulté à pourvoir le poste qu'il occupait, alors qu'il a obtenu un avis favorable du service

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M.

considéré que le fait de produire une demande d'autorisation de travail, pour le métier de manœuvre en contrat à durée indéterminée, ne constituait pas à soi seul un motif exceptionnel, d'autant que le service

fait application et indique également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser au requérant le renouvellement de son titre " salarié ", à savoir que le service

La circonstance que le préfet ait mentionné l’absence de réponse à la demande d’autorisation de travail au service de la main d’œuvre étrangère est sans incidence sur une demande d’admission exceptionnelle

articles L. 147-1 et L. 147-2 du code du travail portant règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires en vertu desquelles "les sommes remises volontairement par le client pour le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.

également des pièces du dossier, et notamment d’un courriel de relance de l’administration du 8 octobre 2024, que l’employeur du requérant n’a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires des services

Il a été muni de deux cartes de séjour portant la mention " salarié " dont la dernière était valable jusqu'au 15 mai 2023. Le 6 juin 2023, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

indéterminée avec la société Tarénovation le 1er décembre 2023 en qualité d'ouvrier d'exécution, il ne produit que deux bulletins de salaire et une demande d'autorisation de travail émise par les services

de travail étant prise par le préfet, il appartenait à ce dernier de solliciter la plateforme interrégionale des services de la main d'œuvre étrangère et de se prononcer sur la demande d'autorisation

C... l’a signée en qualité de « responsable de la plateforme de la main d’œuvre étrangère » alors qu’il ressort de l’arrêté du SGAD n° 2025-01 du 15 janvier 2025 que le préfet lui a délégué sa signature

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 19 mai 2025, M.

de 15% à 17,25%, mais aussi à payer le service deux fois.

: S'agissant du refus de séjour : - il est entaché d'erreurs de droit car d'une part le préfet qui a rejeté sa demande de régularisation au motif exclusif que la plateforme interrégionale de la main

Mme B, contrôleuse des finances publiques affectée à l'établissement des services informatiques d'Angers (Maine-et-Loire), a été placée en position de congé de maladie ordinaire à compter du 9 décembre

erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que le préfet a exigé, en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la production du contrat de travail visé par les services

demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main

subordonnée à l'octroi d'une autorisation de travail ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée au vu de l'avis défavorable émis par le service