même jour par laquelle le Conseil s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que, prise après audition du rapporteur et du rapporteur général et après

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, M.

la réponse de M. le Maire", accréditant la réalité des contacts du journaliste avec ce service en vue d'obtenir une prise de position du maire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

fixe garanti ; qu'en l'espèce, en qualifiant l'opération litigieuse de portage, sans caractériser d'une part le service financier que lui aurait rendu la CRCAM, et sans même prendre en considération d'autre

Pometan conseiller rapporteur, M.

Elle considère que la prime bagasse doit être analysée en une subvention et non en une indemnité, contrepartie de la livraison de la bagasse par la société Gardel à la société CTM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Guerder, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

à se référer au prix d'une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l'impôt et dans des conditions exemptes de soupçon

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Y... une enquête de l'inspecteur des services judiciaires afin que des sanctions soient prises ; qu'il ne pouvait ignorer qu'une telle demande impliquait nécessairement que les magistrats visés aient

doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il apparaît que ces salariés, classés agents de service ou agents qualifiés de service ou agents très qualifiés de service, ont perçu chaque mois une prime de panier sur la période de juin 2010 à octobre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller