« 2°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance étranger n'est pas contraire à l'ordre public international français, du simple fait qu'il ordonne l'établissement d'un nouvel acte de naissance régulier

de résiliation consécutives comprenant la facturation : G. de la régularisation des consommations de pages.

Marlène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour recours aux services d'entreprises dissimulant des salariés, a condamné, les trois premiers

X... a assigné, outre le liquidateur, la société Siemens Lease Services en résiliation du contrat de location financière et en remboursement des échéances versées ; Sur le premier moyen : Attendu que

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'il résulte

déposées, Corinne Y... faisait valoir que l'absence imputable au chef de service, d'une mise en pratique effective dans le service des urgences de l'hôpital Bichat, des dispositions réglementaires imposant

, par leur sommation, ont abouti à une complication postopératoire gravissime dont la prise en charge a été inadaptée et trop tardive, en dépit d'un acte de réintervention chirurgicale conforme aux règles

à terme et normalement, il a cependant précisé que des analyses sérologiques ont confirmé les analyses bactériologiques sur l'infection d'autres animaux du cheptel par la brucellose latente ; qu'il résulte

Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société VFLI

susvisé" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif, pris contre personne non dénommée, l'arrêt attaqué relève que, lorsque le procureur de la République a requis

. ; que, de surcroît, dès le début de l'opération dénoncée par la partie civile, Frédéric Y... et Laurent B... avaient fait usage d'un certificat d'authenticité établi à Paris en mars 1996 par le service

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que d'autres

Cependant, d'une part, il résulte des attestations délivrées par l'autorité irlandaise en application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification

soit de l'existence d'un préjudice causé aux salariés, soit de la volonté d'éluder l'application de la loi, de règlements ou de convention collective de travail, en se bornant à évoquer vainement sans

sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, nécessitaient la collecte de renseignements multiples portant sur les identités les origines et les habitudes de vie d'individus connus des services

de l'arrêt et du jugement que les sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de