L'absence de Me [H] [G], empêchée, lors du rendez-vous de signature de l'acte authentique en l'étude de Me [C] n'est pas, en elle-même, fautive.

de l'acte devant notaire, que les appelants ne peuvent comme ils le soutiennent en déduire que les vendeurs auraient, de parce simple rappel de la date de la signature de l'acte authentique par l'agence

.., a cédé son droit au bail aux époux X..., sous condition suspensive de l'accord écrit du propriétaire, l'entrée en jouissance étant prévue à dater de la réalisation de cette condition et par la signature

poursuivre la vente de la parcelle cadastrée section AE 76 pour 837 m² à leur profit ; 2°) d'enjoindre à la commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, de procéder à la signature

ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Comines a implicitement rejeté son recours gracieux du 11 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Comines de procéder à la signature

d'appel d'Orléans du 10 mars 1987 a fixé à trois millions de francs le prix de cession ; que Mme X..., propriétaire, après avoir formé un pourvoi en cassation s'en est désistée, ce dont il lui a été donné acte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en prenant l'initiative de proposer le report de la date initialement prévue pour la signature

X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue

souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause insérée à la promesse de vente du 12 décembre 1990 rendait nécessaire, que la Compagnie immobilière BSA devait le jour de la signature

A titre de condition impulsive et déterminante de la signature des présentes, les parties veulent que la réalisation de la promesse ne puisse avoir lieu que par la signature de l'acte authentique constatant

1999, pour la seconde, la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme exprès, que la date limite de sa réalisation ne se déduisait que du terme fixé pour la signature de l'acte authentique

délibéré conformément à la loi ; défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er juillet 1996), que par acte

l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

stipulant qu'étaient cédés les éléments du fonds à l'exception de l'enseigne et que l'acquéreur devait demander l'agrément du franchiseur préalablement à son entrée dans les lieux ; que, peu après la signature

Il y a lieu de relever également que l'ajout de ces 182 m² de terrain n'a pas modifié la date prévue pour la signature de l'acte authentique.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), par acte authentique du 11 février 2016, Mmes X..., Q..., N... et B... G...

Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, que M. et Mme A...

de l'acte authentique d'achat du foncier avec les époux [E], soit la somme de 155.480 € TTC (factures jointes en annexe).

de l’acte authentique du 28 février 2018 ou tout autre signature authentique de M.

- dire que faute de signature d'un acte authentique dans le délai d'un mois suivant la première sommation, l'arrêt à intervenir tiendra lieu d'acte authentique pour être publié au service de la publicité