dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne constitue pas un prêt de main d'oeuvre ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société

sur un compte spécial constitue une simple opération comptable sans incidence sur la clause d'unité de comptes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7, I, du code de commerce ; Mais attendu que

pour ces derniers, concernant (..) le système d'assainissement non collectif », sans rechercher ni constater que la conformité du système d'assainissement était une condition déterminante du consentement

d'obtenir l'annulation du contrat de prêt. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

d'une procédure de constatation d'achèvement des travaux ne saurait affecter que la réclamation de la tranche de prix due à la livraison, mais non celle des tranches correspondant aux stades antérieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et

dans la catégorie des diagnostics visés par le paragraphe 1 de l'article 340; qu'il importe peu en effet que le diagnostic soit particulièrement facile à poser et s'apparente alors à un simple constat

Y... et à la société CATEG, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté et amplement justifié de la non-constitution de la SCI Rosny-Deux Communes, "en formation" lors de la convention litigieuse, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que le salarié, cadre dans la filiale française, avait accepté la proposition d'emploi dans

rumeur et sans la moindre preuve, dans sa lettre du 4 avril 1989, que "trois farés (et non pas simplement deux comme ce fut le cas en réalité) n'étaient pas achevés au moment de la vente" ne permettait

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique de vente du 7 avril 2006 mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble