que puisse être retenue la responsabilité pénale d'une personne pour complicité suppose que soient dûment caractérisés les actes de participation matérielle et moraux et ne saurait être déduite de simples

William X..., bénéficiaire de la reprise, était domicilié à Lamotte Beuvron et précisaient " habitation qu'il occupera après la reprise des biens loués " et relevé que, si l'indication était erronée, l'inexactitude

[E] [R] alors que ce dernier était au siège à [Localité 5] ce jour là ; que, s'agissant des trois autres erreurs, il est simplement fait état de ce que le nom des personnes invitées par M.

Dès lors, elle considère que la répétition de la non-déclaration de l'intégralité des ressources du ménage ne peut être en l'espèce assimilée à une simple omission, mais caractérise la mauvaise foi et

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - la fraude incombe en partie à la préfecture et les répercussions du retrait excèdent la simple illégalité d'un

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'inexactitude

Ainsi, la simple production d'une déclaration de taxe du 16 juin 2016 mentionnant une régularisation de 789 280 euros ne permet pas de conclure que cette régularisation concerne l'insuffisance de taxe

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; / 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples

de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION : Considérant que le désistement de la FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION est pur et simple

par la société requérante ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu' elle est entachée d'inexactitude

- sa requête n'est pas tardive ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - est entachée d'inexactitude

L'ordonnance attaquée, qui indique simplement dans ses motifs qu'aucun des moyens soulevés n'est en l'état de l'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 22 décembre

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Elle soutient par ailleurs que la Caisse Nationale de Prévoyance ne rapporte pas la preuve que l'inexactitude a modifié l'opinion du risque qu'en avait l'assureur.