... (8ème), 3°/ de la société "COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE", dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[P] a été engagé le 3 septembre 2001 en qualité d'ingénieur en chef par la société Idesys aux droits de laquelle vient la société Solucom ; que le contrat de travail prévoyait l'attribution d'un complément

au préjudice de la Société de maintenance pétrolière (la société SMP) qui l'a assigné devant un juge de l'exécution. 2.

25 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XE6I N° de MINUTE : 24/00880 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me

Limpa nettoyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

puis le 23 avril 1997, à la société Air Elidan ; qu'après avoir été mise en demeure par cette dernière société de livrer l'appareil, la société Nantes Aéro a fait assigner la société Air Elidan et M.

Par lettre du 25 août 2022, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [5] l’attribution à Madame [L] [B] d’un taux d’incapacité permanente de 15% à compter du 7 mai 2022 pour “séquelles d’un traumatisme

[P] ont fait pratiquer, le 13 novembre 2018, une saisie-attribution au préjudice de la société d'édition, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

CIM des parts sociales de la société CEH détenues par M.

PL Favier a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 3 à la société Eiffage ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société Saint-Joseph, de la SCP Bénabent, avocat de la société Dexia banque internationale, l'avis de Mme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant

Or, en cas de disparition de l'affectio societatis, tout associé est libre de se retirer de la société et de céder ses parts sociales, le cas échéant à la société elle-même.

Informatique Midi-Pyrénées industries (la société) une saisie-attribution entre les mains de la Banque postale, agence de Bordeaux, pour le recouvrement de loyers impayés dus à la commune de Saint-Pierre-du-Mont

Informatique Midi-Pyrénées industries (la société) une saisie-attribution entre les mains de la Banque postale, agence de Bordeaux, pour le recouvrement de loyers impayés dus à la commune de Saint-Pierre-du-Mont

à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise.

sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive du taux d'incapacité, et a dit

des parts sociales de la société Compagnie européenne d'hôtellerie (la société CEH) détenues par M.