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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242fcd58014677413536
28 janvier 2004
X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance
civ2
ère diligentéesc/M. Gabriel X
6137231bcd58014677405869
22 octobre 1998
X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était
61372429cd580146774130fa
30 juin 2004
de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM.
613722aacd580146773ffd18
9 avril 1996
mutuel des Alpes de Haute-Provence (la banque) pour le remboursement des crédits accordés par cette banque aux sociétés; que des graves difficultés ayant été rencontrées, la banque est intervenue comme
61372438cd58014677413b33
14 janvier 2004
(la banque) a consenti un prêt à la société SEPRIM (la société) ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748
4 novembre 2021
somme de 84 000 euros, que Mme [G] ne s'explique pas sur l'éventuelle détention de parts sociales de la société Cargali à la date de son engagement de caution, que la valeur des parts sociales d'une société
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
La société [K], ès qualités, a assigné le Crédit Mutuel en restitution des fonds perçus en période suspecte.
61372363cd580146774091d4
23 novembre 1999
Y..., gérant de la société Halal distribution, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, s'était porté caution solidaire du remboursement d'une certaine somme par la société envers la Caisse
613724a2cd58014677417211
3 novembre 2005
de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Ni la société, ni les cautions ne s'exécutant, le [Localité 2] AGRICOLE prononce la déchéance du terme des prêts et demande le paiement immédiat des sommes dues et à devoir.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761
29 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 2022) et les productions, par un acte du 14 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00008
4 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2021), par un acte du 6 août 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne (la banque) a consenti à la société VAEB un prêt d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
de la société cautionnée.
6137231ccd580146774058bb
8 décembre 1998
X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
61372451cd580146774147da
21 septembre 2004
(la banque) a consenti à la Société d'études et de transactions immobilières (SETIM) un crédit de 320 000 francs pour une opération immobilière sise à Wilwissheim, garanti par le cautionnement de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100535
9 octobre 2024
Par convention de reprise d'encours, la société CNP caution a repris les prêts cautionnés par la Caisse nationale du gendarme-mutuelle gendarmerie au profit du prêteur. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423
29 novembre 2017
.., associée de la SCI Nolathis, s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt d'un montant de 70 000 euros souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
é le 14 avril 2014c/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00377
1 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018 et les productions), par un acte des 8 et 14 août 2007, la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg (la banque) a consenti à la société Ortolan
613724c7cd58014677418488
28 novembre 2006
X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord
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