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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242fcd58014677413536

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance

Source officielle

Page 33 sur 285

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CC

civ2

ère diligentéesc/M. Gabriel X

6137231bcd58014677405869

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130fa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd18

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

mutuel des Alpes de Haute-Provence (la banque) pour le remboursement des crédits accordés par cette banque aux sociétés; que des graves difficultés ayant été rencontrées, la banque est intervenue comme

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(la banque) a consenti un prêt à la société SEPRIM (la société) ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

somme de 84 000 euros, que Mme [G] ne s'explique pas sur l'éventuelle détention de parts sociales de la société Cargali à la date de son engagement de caution, que la valeur des parts sociales d'une société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La société [K], ès qualités, a assigné le Crédit Mutuel en restitution des fonds perçus en période suspecte.

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d4

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y..., gérant de la société Halal distribution, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, s'était porté caution solidaire du remboursement d'une certaine somme par la société envers la Caisse

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd58014677417211

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ni la société, ni les cautions ne s'exécutant, le [Localité 2] AGRICOLE prononce la déchéance du terme des prêts et demande le paiement immédiat des sommes dues et à devoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 2022) et les productions, par un acte du 14 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2021), par un acte du 6 août 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne (la banque) a consenti à la société VAEB un prêt d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la société cautionnée.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058bb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de la société cautionnée.

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CC

comm

61372451cd580146774147da

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

(la banque) a consenti à la Société d'études et de transactions immobilières (SETIM) un crédit de 320 000 francs pour une opération immobilière sise à Wilwissheim, garanti par le cautionnement de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100535

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par convention de reprise d'encours, la société CNP caution a repris les prêts cautionnés par la Caisse nationale du gendarme-mutuelle gendarmerie au profit du prêteur. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

.., associée de la SCI Nolathis, s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt d'un montant de 70 000 euros souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

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CC

comm

é le 14 avril 2014c/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00377

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018 et les productions), par un acte des 8 et 14 août 2007, la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg (la banque) a consenti à la société Ortolan

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CC

comm

613724c7cd58014677418488

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord

Source officielle