AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242fcd58014677413536
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance
Source officiellePage 33 sur 285
civ2
ère diligentéesc/M. Gabriel X
6137231bcd58014677405869
22 octobre 1998
22 octobre 1998
X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était
Source officielle