ou commercial, retient que le fait pour un avocat de ne pouvoir être payé que par une lettre de change tirée sur un client est fondé sur l'ordre public et participe aux principes essentiels de la profession

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

désindustrialisation affiche un taux de chômage de 26,5%, qu'elle a eu des difficultés à trouver ce travail ' qu'elle est séparée de son conjoint, qu'elle a un enfant à charge et n'a que son salaire comme source

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle

LA PLUPART DES AUTEURS, LA DERMATOSE ETAIT UNE AFFECTION ET NON UNE MALADIE, DECIDER EN SENS CONTRAIRE EN DONNANT DES DEFINITIONS MEDICALES DE L'AFFECTION ET DE LA MALADIE DONT IL N'INDIQUE PAS LA SOURCE

activité exercée par la société ADV en vertu d'un contrat de concession, ne constituant pas lui-même un élément incorporel de l'actif immobilisé de la société dès lors qu'il présentait, ainsi qu'il est d'usage

de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

Y... s'est vu confier par la Société des pétroles Shell la gérance d'un fonds de commerce à usage de station-service; que M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE

du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Thierry Y..., né le 30 juillet 1970, déclaré étudiant lors de l'achat du 2 décembre 1997, ne disposait d'aucune source de financement personnel connue ; que l'examen de ses comptes lors du transit de la

S'il est un professionnel, le mandataire doit remplir sa mission « en bon professionnel ».

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle

le jugement n os 44392 et 44437 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle

, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

L., qui avait été licenciée de la société en raison de la disparition de la comptabilité, ne peut pas faire de lui une source fiable.

Il résulte de ces dispositions combinées que, du fait des restrictions prévues par la règlementation encadrant l'usage des carburants B30 et B100, leur vente n'est pas autorisée en station-service.