B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation

d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou une carte pluriannuelle " passeport talent " et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation

épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de

Le 4 septembre 2015, la société [T] et son gérant, M.

descend, que tant qu'elle ne sera pas stabilisée, les fissures traversantes affecteront le mur, les refends raccordés au mur et les dallages, - que les causes de ces désordres proviennent d'une reprise en sous-oeuvre

Vous me contraignez à respecter des horaires que vous seuls imposez, si bien que le contrat de sous-traitance perd son essence même notamment au regard de l'autonomie et de l'indépendance.

[Y] avait pu se méprendre sur la portée de son appel d'une décision lui ordonnant une obligation de faire sous astreinte sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dès lors que son retard dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » ou « travailleur temporaire » et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous

A... et de statuer expressément dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous

EXPULSION ; ATTENDU QU'ALBONICO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA SOUS-LOCATION

devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application

B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour

préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous

A... et de statuer expressément dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation