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28 485 résultats pour « stations services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300264

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

preuve d'une cause étrangère ou de l'absence de causalité entre le dommage et son activité ; qu'en retenant, pour juger que la responsabilité de la société Soclama, chargée de la construction de la station-service

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1905401_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 accordant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'exploitation de la station service entre 1954 et 1973, soit pendant moins de trente ans, n'a pas suffit pour prescrire la propriété de la parcelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Chambéry a accordé à la SAS Certas Energy France un permis de construire une station-service sur une parcelle située cadastrée section C sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société [E] SERVICES France, (ci-après TSF ») exerce une activité de maintenance de cuves et équipements de stations-services.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0645aeec3d9692389c6

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Petrole services (la société), selon contrat à durée indéterminée à effet du 8 juillet 2017, avec reprise d'ancienneté à compter du 28 août 2014, en qualité d'employé polyvalent de station-service.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet de station-service en litige.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405903

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A, annulé la décision du 28 avril 1997 de la commission départementale d'équipement commercial d'Ille et Villaine autorisant la société Rheufaks à créer une station-service sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200798_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elle a en conséquence condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser au propriétaire de la station-service la somme de 23 782,46 euros au titre des travaux de confortement du talus réalisés à la suite

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En ce qui concerne la station-service Leclerc enregistrée sous l'invariant n° 1178628 : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10926

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

[U] [Z] confirme que la station service est exploitée par la sarl Pegaz dont M. [H] est le gérant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

services" de la société DA qui ne sont pas filiales de cette dernière, mais seulement titulaires d'un "agrément station service autorisée" temporaire ; qu'ainsi les réunions du comité d'entreprise de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309903_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L’autorisation d’occupation a été accordée le 22 décembre 1981, date de la mise en service de la station-service, pour une durée de dix-huit ans, renouvelables pour une durée de douze ans, soit jusqu’au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de sécuriser et de remettre en état le site de l'ancienne station-service

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db3

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... a été engagé le 12 août 1981 en qualité de pompiste, puis d'employé de station dans une station service qui, à compter du 2 juin 1992, a été exploitée successivement par les sociétés Le Fesquet, Laroche

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré que la société X..., exploitant, suivant convention de gérance du 6 mars 1985, une station-service

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bf8

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

dispositions de l'article 87, alinéa 2, sont applicables et le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1990), Mme X..., caissière de la station

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625571

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X... qui exploite en qualité de gérant libre une station service à Toulouse, invoque la destruction par un dégât des eaux des principaux éléments de sa comptabilité ; que, toutefois, le requérant n'établit

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5928f

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

000 HECTOLITRES DE CARBURANT EN TROIS ANS A LA CADENCE DE 1650 HECTOLITRES PAR MOIS, EN CONTREPARTIE DE L'OBTENTION D'UN "POINT DICA", C'EST-A-DIRE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER UNE STATION-SERVICE

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e19

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; ATTENDU QUE THIBAULT X..., DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE

Source officielle