AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300264
2 mars 2011
2 mars 2011
preuve d'une cause étrangère ou de l'absence de causalité entre le dommage et son activité ; qu'en retenant, pour juger que la responsabilité de la société Soclama, chargée de la construction de la station-service
Source officiellePage 33 sur 1425
2ème Chambre
DTA_1905401_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B pour la construction d'un commerce et d'une station-service ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 accordant à M.
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