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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372430cd580146774135d2
15 juin 2004
15 juin 2004
matériel, bien meuble, démontable, moyennant des "redevances" et non des loyers au sens juridique du terme, ces redevances étant fonction du nombre de lavages, la société niortaise d'exploitation commerciale
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43184
6 mai 1985
6 mai 1985
CONSIDERATION EST CELUI QUI RESULTE DU BAIL OU DES USAGES ET SI EN L'OCCURRENCE LES ECHEANCES SONT MENSUELLES, LE LOYER N'EST PAS PAYABLE D'AVANCE MAIS A TERME ECHU ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU STATUT
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41734
17 avril 1974
17 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a2b
25 mars 1992
25 mars 1992
dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'exproprié, titulaire d'un bail commercial
Source officielleciv3
61372131cd580146773f1be2
11 juillet 1990
11 juillet 1990
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'application du statut
Source officielleService des référés
668839d9342d338c20d31264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Source officielle1ère Chambre C
603465c2929fbf5438420ca9
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Sur le fond, les dispositions de l'article L 145'1 du code de commerce confèrent le statut des baux commerciaux aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après le bail, des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300873
16 septembre 2008
16 septembre 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail signé entre les parties le 6 juin 2000 était de plein droit soumis au statut
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
X..., non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ni du droit au renouvellement.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc85776a04
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9a5
19 avril 1989
19 avril 1989
autre département que celui où est située son activité principale est un local accessoire pour lequel aucune immatriculation n'existait au registre du commerce, l'arrêt, qui en déduit justement que le statut
Source officielleciv3
61372441cd58014677413fa9
20 février 2007
20 février 2007
2001 avec l'accord du bailleur qui avait continué à percevoir les loyers, en a déduit, à bon droit, qu'il s'était opéré à compter du 1er janvier 2002, un bail d'une durée de neuf années régi par le statut
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
par un refus le 20 janvier 97 et qu'elle leur a de nouveau dénié le droit au statut des baux commerciaux au motif que le bail avait été conclu pour un terrain nu non soumis au statut ; que c'est dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301240
26 octobre 2011
26 octobre 2011
motif que cette rétractation se fondait sur l'absence d'immatriculation de Mme X... au registre du commerce et des sociétés alors que les parties avaient en connaissance de cause soumis le bail au statut
Source officielleciv3
61372465cd58014677415247
29 juin 2005
29 juin 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il ressortait du rapprochement des stipulations du bail relatif au lot 24, soumis au statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300154
15 février 2018
15 février 2018
X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300569
20 mai 2015
20 mai 2015
régis par le statut des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300570
20 mai 2015
20 mai 2015
régis par le statut des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
25 mars 2015
[E] de ses demandes, -dit que le statut des baux commerciaux est applicable au bail du 27 novembre 1997, -dit que M.
Source officielleService des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, le contrat signé entre les parties le 16 mars 2021 déroge explicitement au statut des baux commerciaux.
Source officiellePage 33 sur 968