les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le statut

H... de diverses sommes à titre de perte de salaire, de congés payés y afférents, de prime TVA, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 000 434 F CFP au titre du licenciement brutal et vexatoire, * 1 333 912 F CFP au titre de l'indemnité pour violation du statut

X... est nul pour violation de son statut protecteur de délégué syndical et qu'il est également dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement ; qu'en réparation la

[K] a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé afin de voir constater que son licenciement est illicite pour violation du statut protecteur des représentants du personnel,

la période de protection restant à courir, alors, selon le moyen, que le salarié licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité pour la méconnaissance du statut

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement du salarié prononcé sans autorisation administrative et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour violation du statut

[O] qui a projeté de rompre son contrat de travail et qu'il n'a donc jamais été menacé par l'entreprise de perdre son emploi et de ce fait tenté à rechercher un statut protecteur ; d&apos

[T] [G] les sommes de : '94 785 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur '35 544 € de dommages-intérêts pour nullité du licenciement avec intérêts au taux légal partant de

sur cette demande dès lors que le salarié n'est plus sous un statut protecteur ; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 12/04/2011 respecte nécessairement le délai d'un mois prévu par l'article

X... a demandé le 11 juin 2014 au conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé de constater que son licenciement est illicite pour violation du statut protecteur des représentants du personnel

à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit être pris en compte dans le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur ; que le CFA faisait valoir que M.

salarié dont la candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié a été transmise à la DDTE et portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, bénéficie du statut

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut

X..., salarié protégé, a été licencié pour faute sans autorisation de l'inspecteur du travail et dès lors, d'autre part, qu'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration

Le 18 mars 2016, elle a interjeté appel et demande de voir': - infirmer le jugement, - juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul car prononcé en violation de son statut protecteur

Il demande à la Cour de juger que la SAS Techman Industrie a violé son statut protecteur et donc d'annuler son licenciement.